Les interventions de Jacques Fernique sur ce dossier
458 amendements trouvés
Article 12 bis (nouveau) I. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le II de l’article L. 541-13 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou...
Alinéa 31 1° Après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : ou la métropole de Lyon 2° Après les mots : cet établissement public insérer les mots : ou de la métropole de Lyon Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner la Métropole de Lyon dans le texte au côté des EPCI, une mention obligatoire pour tout texte l...
Remplacer l'article 26 septies par un article ainsi rédigé : - Au premier alinéa les mots « il comprend » sont remplacés par les mots « il prend en compte » Après le second alinéa il est ajouté un 3ème alinéa ainsi rédigé : - A l'article : L131-3 du code de l'urbanisme, après les mots égalité des territoires ajouter: et des plans de mobi...
Remplacer l’article 26 par un article ainsi rédigé : I. Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l‘usage de la voirie », les mots « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes » sont supprimés. II. Après le 7° de l’article L. 1214-2 du code des t...
Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités, il est inséré un article L2213-2-1 ainsi rédigé : I. Le maire doit mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie. II. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 7...
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213-4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire ...
Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8 ème paragraphe du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du paragraphe ajouter la phrase « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000ème du forfait mobilités durab...
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3°...
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructur...
A la fin de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1er janvier 2022.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Pour attein...
Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa 11 ainsi rédigé : “Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de...
Après l'article 66 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer...
Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° le maintien des surfaces agricoles utiles en prairies permanentes, ainsi que leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives e...
Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ….° le maintien, la gestion durable, et l'augmentation du linéaire de haies afin d’atteindre en 2050, un linéaire d’un million et demi de kilomètres ; » Expos...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
I. Alinéa 6 Remplacer les mots : et durables par les mots : ou significatives II. Alinéas 7 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 17 Remplacer les mots : et durables par les mots : ou significatifs IV. Alinéa 21 Supprimer cet alinéa V. Alinéa 23, Remplacer les mots : et durable par les mots : ou significative VI. Alinéa 24 Suppri...
I. Alinéas 2 5 et 9 Remplacer les mots : et durable par les mots : ou significatif II. Alinéas 3 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer la rédaction actuelle de l’article 67 afin de le rendre opérationnel. Cet article vise à réprimer les comportements qui font courir un danger grave à l’environ...
Rédiger l’article 32 comme suit : I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’instituer une contribution nationale sp...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique...