Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-14-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : «, soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ; b) La seconde phrase est supprimée ; c) À la troisième phrase, les...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes « Art. L. 121-... – Est interdite toute fo...

I. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 229-60-1. – I. - À compter du 1 er janvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la ma...

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement « Art. L. 229-60 – À compter du 1 er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1 er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et servic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet affichage s’applique également aux produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement, en prenant en compte l’impact environnemental, notamment en termes d’atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d’émissions de gaz à effet de serre, des en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit de supprimer l’article 22 bis BA issu d’un amendement adopté en commission. Cet article conditionne l’arrêt des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables permettant de produire un...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat remet au Gouvernement et au Parlement, un rapport sur les mesures à prendre au niveau national, en cohérence avec le cadre européen, pour que la France atteigne l’objectif d...

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 19° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « notamment en portant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 8 % d’ici au 1 er janvier 2030 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la ...

Alinéa 5 Après les mots : changement climatique insérer les mots : à la santé environnementale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'objectif de sensibilisation à la santé environnementale dans les principes de l'éducation au développement durable. L’article 2 de la loi climat vise en effet à insérer, après l’...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Celui-ci ne remplace pas la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts. Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’article 35 introduit une ambiguïté entre le dispositif européen de taxation des émissions de CO2 du transport aérien et la ta...

I. - Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « De la sobriété énergétique du numérique « Art. 55-1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La France se donne pour objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030. « Pour cela, le Gouvernement définit, tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie ambitieu...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé ; 2° À la deuxième et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – La perte de recettes résultant pour ...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année « 2024 » est remplacée, sept fois, par l’année « 2030 » ; 2° Au III, l’année « 2024 » est remplacée, quatre fois, par l’année « 2030 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du...