Lutte contre le dérèglement climatique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « DES ATTEINTES GÉNÉRALES A L’ENVIRONNEMENT « Art. L. 231-1 – I. Le fait, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, de jeter, déverser...

Supprimer les mots : et renforcement de la résilience face à ses effets Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « résilience » de l’intitulé du projet de loi, dans un objectif de cohérence avec le contenu de ce dernier. Dans son avis sur le projet de loi initial, le Haut Conseil pour le Climat relève que « l’absence de me...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française par les mots : de 10 % respectivement du territoire national terrestre et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française au sein de chacune des façades et des bassins mari...

Rédiger ainsi cet article : I. Au sein du Livre V du code pénal, après le titre 1er, il est inséré un nouveau titre ainsi rédigé : « Titre ... Des infractions en matière de santé publique et d’environnement Chapitre …. : Des infractions en matière d’environnement Section …. : De la mise en danger délibérée de l’environnement « Art. L. 512-...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par les alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 110-4. - L’Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonc...

Avant l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ​livre ​IV ​du ​code ​pénal ​est ​ainsi ​modifié ​: Le ​Chapitre ​IV ​: ​dispositions ​particulières ​devient ​Chapitre ​V. Le ​Chapitre ​IV ​est ​renommé ​« Du ​crime ​d’écocide ​et ​des ​atteintes ​à ​l'équilibre ​du ​milieu naturel ​et ​de ​l’environnement » L’article ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L100-4 du code de l’énergie Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de garantir la prise en compte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la pol...

Modifier l’alinéa 6 comme suit : « a) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan enviro...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2122-1-1 A . – L’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdit...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’Etat » Exposé sommaire : Il se joue derrière cet amendement un enjeu de taille pour maintenir un contrôle de l’ONF sur l...

Aux alinéas 6, 9, et 15, après les mots « titres » (ou « titre »), ajouter les mots « (ou autorisation(s)) ». Exposé sommaire : Nous proposons que les améliorations environnementales prévues en 2° concernent non seulement les titres miniers, mais également les autorisations minières. En l’état du texte, ces autorisations minières qui incluent...

Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « l) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé. » Exposé sommaire : Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30% des espaces maritimes et terrestres français sous stat...

Alinéa 16 Remplacer l’année : 2024 Par l’année : 2023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2023 l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les entrepôts, et les bureaux. L’accélération de la production d’énergies renouvelables visée ...

Alinéa 10 Remplacer le taux : 30 % Par le taux : 60 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d'installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 60% de la surface des toitures et parkings. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme impo...

Supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : Le gouvernement s’octroie ici le droit de réviser les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation, et de réviser l’encadrement juridique des projets miniers comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État dans les collectivités d’outre-mer. L’alinéa laisse...

I. – Alinéa 6 Remplacer le chiffre : 500 Par le chiffre : 200 II. – Alinéa 7 Remplacer le chiffre : 1000 Par le chiffre : 500 III. – Alinéa 8 1° Remplacer le chiffre : 500 Par le chiffre : 200 2° Remplacer le chiffre : 1000 Par le chiffre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installer des syst...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de rémunération prévue au 4° peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet article 21, le gouvernement se laisse le droit de légiférer seul pour modifier le Code Minier. Les enjeux visant à la modification d’un tel texte sont pourtant de tailles et devrait faire l’objet d’une participation et d’une consultation du Parlement.

I. Le 7eme alinéa est ainsi rédigé : « Art.L.114-1. L’octroi, l’extension et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession sont précédés d’une analyse économique et sociale et d’une évaluation environnementale telle que prévue aux articles L 122-4 et suivants du code de l’environnement préalablement à la prise des déci...