Lutte contre le dérèglement climatique

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Pendant une période de trente ans suivant » les mots : « Pendant une période cent ans suivant ». Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants...

Après l’alinéa premier de l’article 20, insérer les alinéas suivants : I. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas Art. L. 111-15 – En application de la...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, les mots : « sur leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitroph...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par ...

I. L’alinéa 3 est remplacé par : « 3° L’article L. 2312-17 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » II. L’alinéa 4 est remplacé par : « 4° A l’article...

L’alinéa 2° est ainsi modifié : 1° Les termes « À compter du 1er janvier 2028 » sont remplacés par « À compter du 1er janvier 2023 ». 2° Après les mots « la commande publique », sont insérés les mots : «, et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le dé...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « III. – Ajouter un alinéa 3 à l’article 302 bis ZB du code général des impôts, ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’Ét...

Après l'article 29, insérer l'article suivant: I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs, à l’exception du transport aér...

Rédiger l’alinéa 1 comme suit : “ Sans préjudice de l’application de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération, l’autorité inv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots “ changement climatique ” insérer les mots “, à la santé environnementale ” Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 2 du projet de loi climat afin d’y intégrer un objectif de sensibilisation à la santé environnementale. L’article 2 de la loi climat vise en effet à ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de ...

Après l'article 5 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ​». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixe des orientations pour mettre...

Remplacer les mots : énergie renouvelable Par les mots : énergies renouvelables Exposé sommaire : Cet amendement vient apporter une correction rédactionnelle en précisant que toutes les énergies renouvelables, les énergies électriques mais aussi le gaz renouvelable, sont concernées par le développement des communautés d’énergies renouvelab...

Alinéa 1 Après les mots A titre expérimental Insérer les mots avant que la mesure prévue au présent article ne soit généralisée sur l’ensemble du territoire national après une évaluation précise. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir une généralisation de l’expérimentation du OUI Pub à l’issue de celle-ci. ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 712-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à l’utilisation des f...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 581-18 ainsi rédigé : Article L. 581-18 - A compter du 1 er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision pour garantir l‘atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables au ni...

Insérer un article ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots « à la condition que la surface de la publicité n'excède douze mètres carrés et dix pourcent de la surface totale de la bâche » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Insérer un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Cet affichage ne peut servir de publicité pour les catégories de biens et services visés par le IV de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et...