Questions écrites de Jacques Fernique

Discrimination des personnes séropositives à l'embauche

M. Jacques Fernique alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nombreuses discriminations subies par les personnes porteuses du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), notamment à l'embauche. En France, 6 000 nouveaux cas de séropositivité sont encore détectés chaque année. En 2021, selon les chiffres de Santé publique France, 29 % des infections ont été découvertes à un...

Statut de protection forte dans les océans et en mer Méditerranée

M. Jacques Fernique interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la question de la protection forte dans les océans et plus spécifiquement en Méditerranée. Depuis 2019, de multiples déclarations lors des forums internationaux, laissent entendre que la France prend de réels engagements, en déclarant qu'elle souhaite protéger 30 % de ses eaux, dont 10 %...

Positionnement de la France sur l'exploitation minière des fonds marins

M. Jacques Fernique interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le positionnement de la France sur l'avenir de l'exploitation minière des océans, alors que les discussions sur le code minier et le traité sur la haute mer s'achèvent au sein du conseil et de l'assemblée de l'autorité internationale des fonds marins (AIFM) à Kingston, en Jamaïque. La dé...

Projets d'arrêtés portant sur les chasses traditionnelles d'oiseaux

M. Jacques Fernique interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur trois projets d'arrêtés soumis à consultation publique entre le 27 juillet et le 10 août 2022 portant sur les chasses traditionnelles des oiseaux. Les méthodes de captures prévues dans ces projets d'arrêtés ont été jugées illégales par la décision du Conseil d'État en date du 6 août 2...

Classement du carburant B100 dans la catégorie des véhicules classés Crit'Air 1 pour les poids lourds, autobus et autocars

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du classement du carburant B100 dans la catégorie des véhicules classés Crit'Air 1 pour les poids lourds, autobus et autocars. Cette décision survenue par un arrêté en date du 22 avril 2022 ne manque pas de surprendre, tant sur la méthode que sur le fond. L'intégrati...

Aéroport de Strasbourg-Entzheim et reliquat des recettes de taxe sur les nuisances sonores aériennes

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens de débloquer le reliquat de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) afin de financer des travaux d'insonorisation dans la zone de l'aéroport. Dans le cadre du plan de gêne sonore (PGS) instauré par l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, une TNSA avait été m...

Protection du loup

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France, renforcée par l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adopté en octobre 2020. Le loup est réapparu sur le territoire français au cours des années 1990 grâce à l'encadrement européen de sa p...

Forêt cinéraire

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les forêts cinéraires. Il a été saisi par le maire et l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Neuwiller-Les-Saverne, qui souhaitent que leurs concitoyens aient la possibilité d'être inhumés en forêt cinéraire. Une forêt cinéraire est un site d'inhumation d...

Projet éolien de Sarre-et-Eichel

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation du projet éolien de Sarre-et-Eichel situé sur la forêt communale d'Oermingen. Il a été saisi par les maires des communes de Oermingen et Keskastel, dont le projet éolien est aujourd'hui menacé par un arrêté de rejet par la préfecture du Bas-Rhin et de la ré...

Atteintes portées à la Cimade à Mayotte menaçant la liberté associative

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation vécue par la Cimade à Mayotte, qui fait face depuis le 13 décembre 2021 à des menaces et des attaques de la part d'un collectif de citoyens nommé le collectif des citoyens 2018, soutenu par des courants d'extrême-droite. Avec l'objectif affiché que « la Cimade quitte Mayotte », le groupe ...

Conséquences de la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique sur les chantiers éducatifs

M. Jacques Fernique interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique (IAE) sur les chantiers éducatifs. Dans les « questions-réponses sur la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique » du ministère du travail daté du 27 septembre 2021, il est indiqué qu'à compter du 1er d...

Conséquences de la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique sur les chantiers éducatifs

M. Jacques Fernique interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique (IAE) sur les chantiers éducatifs. Dans les « questions-réponses sur la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique » du ministère du travail daté du 27 septembre 2021, il est indiqué qu'à compter du 1er déce...

Atteintes portées à la Cimade à Mayotte menaçant la liberté associative

M. Jacques Fernique appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté sur la situation vécue par la Cimade à Mayotte, qui fait face depuis le 13 décembre 2021 à des menaces et des attaques de la part d'un collectif de citoyens nommé le Collectif des citoyens 2018, soutenu par des courants d'extrême-droite. Avec l'objectif affiché que ...

Protection du loup

M. Jacques Fernique interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France, renforcée par l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adopté en octobre 2020. Le loup est réapparu sur le territoire français au cours des années 1990 grâce à l'encadrement européen de sa préservation, alors qu'il était considéré comm...

Situation des peuples autochtones au Brésil

M. Jacques Fernique interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des peuples autochtones au Brésil, et plus particulièrement sur la situation de la communauté indigène yanomami et les menaces qui pèsent sur elle aujourd'hui en Amazonie, s'apparentant à une véritable crise humanitaire, sociale et environnementale. Le peuple yanomami constitue le plus grand p...

Forêt cinéraire

M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il a été saisi par le maire et l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Neuwiller-Les-Saverne, qui souhaitent que leurs concitoyens aient la possibilité d'être inhumés en forêt cinéraire. Une forêt cinéraire est un site d'inhumation d'ur...

Usage de l'eau dans les centres de lavage de voitures en période de sécheresse

M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les restrictions concernant l'usage de l'eau dans les centres de lavage de voitures en période de sécheresse. Il a reçu une sollicitation de la confédération nationale des professionnels de l'automobile et souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'impact du lavage ou de l'absence de la...

Dispositions prévues pour les professionnels des véhicules de collection au sein de zones à faibles émissions

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des ateliers exploités par des professionnels des véhicules de collection et situés au sein de zones à faibles émissions (ZFE). Des inquiétudes existent quant à la menace que pourrait faire peser l'instauration des ZFE sur la pérennité de c...

Aides publiques pour les projets photovoltaïques

M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le futur arrêté tarifaire photovoltaïque. Il a été sollicité par des acteurs locaux des énergies renouvelables. Selon la demande de la Commission européenne, le futur projet d'arrêté tarifaire photovoltaïque mentionne explicitement que le dispositif de soutien national ne pourrait être cumulé avec d'autr...

Aéroport de Strasbourg-Entzheim et reliquat des recettes de taxe sur les nuisances sonores aériennes

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens de débloquer le reliquat de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) afin de financer des travaux d'insonorisation dans la zone de l'aéroport. Dans le cadre du plan de gêne sonore (PGS) instauré par l'aéroport de St...