Amendements de Jacques Gillot

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : sont concernés par les motifs mentionnés dans le préavis par les mots : ont été consultés sur leur intention de participer à la grève Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : par l'employeur, de sa propre initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative par les mots : conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les conditions d'un dialogue social ...

I. Au début du I de l'amendement n° 11, remplacer les mots : Dès le début de la grève Par les mots : Au-delà de huit jours de grève II. Dans le II du même amendement, remplacer les mots : une organisation syndicale représentative ou le médiateur par les mots : les organisations syndicales représentatives et le médiateur Exposé sommaire ...

Rédiger comme suit cet article : Au-delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition conduit à soumettre l'exercice individuel du droit de grève à une décision collective, dont les modalités sont au demeurant très imprécises. Elle risque de créer un climat difficile dans les entreprises, peu propice au développement du dialogue social.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel et un salarié « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative peut se déclarer gréviste à tout moment. Le dispositif proposé peut conduire à ce que des pressions soient exercées à l'encontre de salariés q...

Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La deuxième phrase de cet alinéa concerne la réaffectation des personnels non grévistes. Elle semble inopérante dans la mesure où il est impossible de prévoir la réaffectation de personnels non grévistes, dans le cas où une entreprise serait en quasi-total...

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La première phrase de cet alinéa est surprenante dans la mesure où les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'organisation du service en cas de grève sont communiquées à l'employeur doivent relever des dispositifs habituels de transmis...

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : avant le 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé pour la rédaction du paragraphe I de l'article 2. Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet article dans l'avant-projet de loi constituait une restriction manifeste au droit de grève. Il a été modifié pour préciser qu'un nouveau préavis déposé par la ou les organisations syndicales représentatives auteurs d'un premier préavis, ne peut être déposé « pour les mêmes ...

Rédiger comme suit le I de cet article : Des négociations sont engagées au niveau de la branche des entreprises de transport terrestre de personnes pour organiser une procédure de prévention des conflits dans le cadre du développement du dialogue social avant le 1 er janvier 2009. Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article prem...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Les dotations de l'Etat pour les universités dans les régions d'Outre-mer font l'objet de disposition particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la nécessité de règles particulières mieux a...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement univers...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - 1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, l'université des Antilles et de la Guyane peut constituer un conseil d'administration d'au plus 45 membres ainsi répartis : 1° De 30 à ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. » Exposé sommaire : Depuis leur création, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion font face ...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 497 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre II : « Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Martin « Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint Martin. L...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 477 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre II : « Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint Barthélemy « Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint-Barth...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 527 du code électoral : Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant pour la section de Saint-Pierre 17 candidats et pour la section de Miquelon Langlade 6 candidats, sans adjonction ni... Expo...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L.O. 528 sont répartis entre les deux sections communales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans cha...