Amendements de Jacques Gillot

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II et le III de l'article premier de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs sont ainsi rédigés : « II.- A compter du renouvellement partiel de 2008, le ta...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A l'issue de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy, et de Saint-Martin, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries sera ainsi modifié : Série A Série B Série C Représentation des départements ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° Du député élu dans la collectivité ; « 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...- Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280. « Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° Du député élu dans la collectivité « 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280. « Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthéle...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-MARTIN Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un siège de sénateur à Saint-Martin.

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III : « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT BARTHÉLEMY Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un siége de sénateur à Saint Barthélemy.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : , du département, de la région et de l'Etat par les mots : et les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'Etat Exposé som...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... : La collectivité peut, par délibération du conseil territorial adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte le...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O 6311-1 du code général des collectivités territoriales par le mot : , culturelles Exposé sommaire : Ce sous-amendement tendant à prévoir la prise en compte au titre des spécificités, des spécificités culturelles La culture saint-martinoise est le produit...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : , culturelles et linguistiques Exposé sommaire : Ce sous-amendement tendant à prévoir la prise en compte au titre des spécificités, les spécificités culturelles et linguistiques. La c...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'attribution à Saint-Martin du statut d'autonomie.

Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette collectivité d'outre-mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint-Martin ». « La collectivit...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6211-2, remplacer les mots : au Parlement par les mots : à l'Assemblée nationale et au Sénat Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision reprenant la définition du Parlement posée par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution. Il lève ainsi toute ambiguïté co...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy. Exposé sommaire : L'objet de...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, remplacer les mots : d'au moins deux tiers par les mots : de la majorité simple Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler certaines situations inextricables en matière de successions par...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 279 b decies du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ». II. Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) les fournitures de chaleur lo...