Amendements de Jacques Gillot

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations patronales afin de créer une forte incitation à l'accroissement de la durée d'activité de leurs salariés à temps très réduit...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matières d'exonérations fiscales et s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations transmises à l'État par La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département en les limitant à c...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrat soit librement débattu par le Président du Conseil général avec le bénéficiaire du RSA.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix. II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes p...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le délai d'un mois est trop bref. Il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes ...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et les moyens d'y parvenir Exposé sommaire : Si la convention doit fixer les objectifs en matière d'accès à l'empli, elle doit en revanche laisser à la négociation locale la défin...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agr...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122- 4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffr...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent émettre un avis et le transmettre à la commission départementale d'aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer les 4°, 4° bis, 5° et 6° du I de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir sur le caractère facultatif du recours aux commissaires aux comptes, de la part des sociétés par actions simplifiées, en dessous d'un certain seuil.

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de 9 à 10 salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Par exemple, en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus d...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement au seuil de 20 salariés de la contribution au FNAL va entraîner une perte conséquente pour le financement du logement.

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : «, de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Aucune mention laissant entendre qu'il y aurait des races distinctes ne doit subsister dans notre Constitution. Cette rédaction conserve la notion « ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver les ressources destinées à la formation professionnelle, qui ne sont pas destinées à abonder le budget de l'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir le régime actuel en matière d'exonérations de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir le régime existant en matière d'allocation équivalent retraite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre un terme au coûteux et inefficace en matière d'emploi dispositif d'aides financières au secteur des hôtels, cafés et restaurants.