Amendements de Jacques Gillot

Après l'article 30 quater I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer le...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charge...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : «, en Guyane et » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ; 2° À la seconde phr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La collectivité départementale et la collectivité régionale de Guadeloupe sont autorisées à fusionner, conformément aux dispositions de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales. Conformément à l’alinéa précédent et à l’article L. 5915-1 du code général des c...

Après l’article 31 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° À la seconde phrase du t...

Ajouter un article ainsi rédigé : « Par dérogation, la collectivité départementale de Guadeloupe peut déléguer tout ou partie des compétences dont elle est attributaire à la collectivité régionale de Guadeloupe, dans les conditions prévues à l’article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales. Conformément à l...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1 er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. II. – Alinéa 3 Remplacer les mots ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) À la première phrase et à la deuxième phrase (deux fois) du I, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayott...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendré...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée p...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ; 2° À la seconde phrase, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promul...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte e...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dépenses afférentes ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser à la collectivité de Saint-Barthélemy la charge ré...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ; II – Compléter...