Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-245 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 1er décembre 2014 par : MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 42 quinquies
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.
Son montant sera fixé au vu de la remise d’un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 58 vers un article additionnel après l'article 42 quinquies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.