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Amendement N° II-242 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 30 novembre 2014 par : MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
Exposé Sommaire :
Toutes les communes de France sont bénéficiaires d’une DGF superficiaire d’un montant de 3, 22€/ha, sauf les communes de montagne qui, afin de tenir compte de leurs spécificités, sont créditées d’une DGF superficiaire de 5, 37€/ha.
La Guyane fait l’objet d’une dérogation à ce droit commun puisque depuis 2005 le montant de cette dotation est plafonné à trois fois la dotation de base, ce qui prive la Guyane d’une ressource importante, soit 15 millions d’euros. Or, les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes qui connaissent des difficultés de nature topographique.
Cet amendement vise à :
- relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes, à 4 fois le montant perçu au titre de la dotation de base pour assouplir progressivement le plafonnement de cette dotation
- fixer à 5€37 le montant de cette dotation superficiaire, lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.
Le coût de cette régularisation partielle de la DGF superficiaire des communes de Guyane s’élève à 3 349 285€, soit un coût total de 16 115 772 € contre 26 897 916 € si la Guyane était dans le droit commun à 3, 22 €/ha ou 38 022 467€ si était appliqué le montant de 5, 37 €/ha à toutes les communes de Guyane.
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