Amendements de Jacques Gillot

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. « P...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont rempl...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VI ter A de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et aux logements mentionnés au sixième alinéa du présent I » ; 2° Le seizième alinéa est complété par les m...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quate r C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du présent code. » ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au a du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « exerç...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein dr...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement à hauteur de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) Or, cet organisme de missions de service public intervient et soutient financièrement les infrastructures d’adducti...

Compléter cet article par les mots : , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain Exposé sommaire : Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses ...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé : « Art. 2 .... – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l’Organisation des Nations Unies pour la Journée inte...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de réponse du demandeur de logement social ne peut être considérée comme un refus que si les services en charge d’instruire son dossier se sont assurés qu’il a pris connaissance de la décision de la commission d’attribution du logement, compris son contenu ainsi que les conséquence...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison des objectifs de mixité sociale défini à l’article L. 441-1 doit être assorti d’une proposition de relogement adapté à ses besoins et capacités. En cas d’impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement prime...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d’égalité de situation des demandeurs. Exposé sommaire : Cette formulation (de l’alinéa 7) est floue et ne sera certainement pas suffisante pour mettre fin à la priorité donnée à l’ancrage territori...

Après l'article 15 Insérer un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 114-2 du code du service national est ainsi rédigé : « La journée de défense et citoyenneté a lieu au plus tard trois mois après la date de recensement. » Exposé sommaire : La journée de Défense et Citoyenneté obligatoire pour l’ensemble des citoyens fr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 120-1 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence du service civique peut décerner le certificat d’aptitude personnelle à l’insertion afin de valider l’acquisition de comportements et savoir-être favorables à l’intégra...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. ...