Amendements de Jacques Gillot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer e...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. E...

Alinéa 59 Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié) Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées. Exposé sommaire : Les articles L 131-12 et L 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouv...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pou...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 1386-... – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute générant un dommage non négligeable, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. « Cette amende est proporti...

I. A l'alinéa 3, après les mots « pour la protection du milieu » sont insérés les mots «, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I. de l’article L. 219-9, ». II. Après la dernière phrase de l’alinéa 29 est insérée la phrase suivante : « Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9, fait...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas est une mesure de cohérence tenant compte de la disproportion d'échelle entre le périmètre des documents d'urbanisme visés (SCoT et PLU) et le périmètre des documents stratégiques de façade (DSF). En effet, 4 façades couvrent l'ensemble du littoral métropo...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 912-16. – I. – Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en foncti...

Alinéa 4 Après les mots : affecté à une activité de pêche insérer les mots : telle que définie à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'activité de pêche, actuellement limitée à l'article 5 bis aux activités relevant de la convention internationale n° ...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ; b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée ...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane, le Département de Mayotte, les conseils régionaux de Guadeloupe et de...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adaptation de la réglementation de la pêche et de l’aquaculture aux conditions géographiques, climatiques, culturelles et économiques du milie...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de permettre aux personnes détenant un visa Schengen d’accéder aux départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux collectivit...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyages d’agrément dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de l’article 74 de la Cons...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5611–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les navires de pêche professionnelle exerçant au sein d’une zone économique exclusive d’une région, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité de...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonds de mutualisation disposent d'une part distincte attribuée aux départements et collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : La périodicité des aléas climatiques dans les outre-mer et leur histoire concernant les incidences environnementales doivent servir de garde-fou pour préserv...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en tant que de besoin, Exposé sommaire : Le terme en tant que besoin paraît de trop puisque les bassins sont partagés par plusieurs nations (France, La Barbade, La Dominique...) et que les professionnels sont en relation avec l'ensemble des organisations de pêche de ces bassins. De plus, il ne s'agit que de...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou à un éloignement marqué par les mots : , à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des critères reconnus par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la structuration et le développement des activités aquacoles dans les départements d’outre-mer, dans lequel il aborde la carence de formation d’aquaculteur dans ...