Amendements de Jacques Gillot

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Espèces sauvages : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d’évolution n’a pas été influencée par l’homme ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion d’«...

Alinéa 21 Remplacer les mots : ancienne et continue par le mot : traditionnelle Exposé sommaire : Définir les « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique » par le fait qu’elles doivent être détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant car celles-ci sont moins définies par leur caractère ancie...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’il n’existe pas seulement une vision « marchande » du partage des avantages. C’est pourquoi il est important de favoriser en priorité les actions se r...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ; Exposé sommaire : Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est…une force économique pour...

Alinéa 18 Après le mot : formation insérer les mots : , de sensibilisation du public et des professionnels locaux, Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de compléter la modalité de partage des avantages visée à cet alinéa, en prévoyant qu’il peut également constituer en une sensibilisation du public et des professionnels aux mult...

Alinéa 17 Remplacer les mots : au développement local par les mots : , au niveau local, à la création d’emplois pour la population et au développement Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages au niveau local puisse consister en la création d’emplois. L’ajout proposé est d’autant plus importa...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , tout en assurant leur utilisation durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs lors de l’enric...

Alinéa 14, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et, dans l’un ou l’autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires dans lesquels se trouvent ces ressources Exposé sommaire : La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise...

Alinéa 13 Remplacer les mots : leur étude et leur valorisation par les mots : l’étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique Exposé sommai...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les outre-mer, les réserves d’actifs naturels font l’objet d’un agrément préalable par l’État après consultation des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Il semble indispensable d’associer les collectivités territoriales ultramarines sur les agréments lorsque les...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au deuxième alinéas du 2. du VIII de l’article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier et au second alinéas du 2 du VII L’article 244 quater X, le mot : « deux » es...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ; 3° La sixième phrase du premier alinéa du I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire à l’article 568 du Code général des Impôts les activités de revente des produits du tabac, supprimées par l’Assemblée nationale en première lecture, contre l’avis du Gouvernement. Ces activités, autorisées dans un ensemble de lieux très précisément défini et étroitem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’explosion du marché parallèle des produits du tabac, le renforcement du cadre juridique en matière de lutte contre le développement de ce phénomène doit constituer une priorité de l’action publique, au regard de ses conséquences sanitaires, budgétaires et économiques, dont les 26 000 buraliste...

I. - Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux premier et deuxième alinéas du 2 du VIII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; II. - Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – Aux premier et deuxième alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; III. - Compléter...

I. Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le taux du crédit d’impôt est fixé à 35 % pour les travaux mentionnés au 4. du I, sauf pour les travaux de réhabilitation réalisés en Guyane et Mayotte où le taux est porté à 45, 9 %. » ; II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le 3° du F du I ne s’applique...

I. - Alinéa 61, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le 2° du F du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Alinéa 59 Remplacer les mots : mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine par les mots : définis par une commission présidée par un représentant de l’État Exposé sommaire : La situation géographique des logements à réhabiliter doit être...

I. - Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de dix ans. » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le b du 1° du F du I...

Alinéa 75 Remplacer la référence : a du 2°du D du I par la référence : 3° du E du I Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge LETCHIMY en séance à l’Assemblée nationale, puis déplacé lors de l’écriture de l’article dans la petite lo...