Amendements de Jacques Gillot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le financement du logement social outre-mer est principalement assuré par la ligne budgétaire sur la base d'une programmation pluriannuelle des crédits de paiement et d'engagement. Exposé sommaire : La ligne budgétaire (LBU) doit rester le socle principal du financement du lo...

Remplacer VI de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VI. - Pour l'accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. VII. - Un décret en Conseil d'État détermi...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 815-5-1 du code civil, remplacer les mots : d'une année civile par les mots : de deux années civiles Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger d'une année, le délai d'inoccupation d'un immeuble indivis à usage d'habitation, après lequel des travaux d'amélioration, de réhabilitati...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Un prélèvement sur recettes exceptionnel est institué au profit des départements et collectivités d'outre-mer tendant à compenser financièrement le surplus des charges transférées à ces collectivités, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés e...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé. II. La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurr...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbure...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle. Le montant de cette ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse da...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé : « Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise...

I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages : 50 %, 40 %, 35 % et 30 % par les pourcentages : 70 %, 55 %, 45 % et 35 % II. Dans le second alinéa du du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages : 80 %, 70...

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après les mots : à la Désirade, insérer les mots : ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État, II. - Compléter cet article par un...

I. Compléter le second alinéa du 4° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de cha...

I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots : appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'impo...

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots : , ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...1. Les per...

I. - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune d...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra êt...

Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : mettre en place en Guyane sans délai, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan de résorption des décharges sauvages assorti d'une étude des modalités de financement ; Exposé sommaire : En Guyane, on dénombre 55 dépôts sauvages sur 11 commun...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires Exposé sommaire : En raison du seuil d'intervention fixé par EDF à 2MW, les communes enclavées et isolées ne sont pas pourvues en électricité. Malgré l'ouverture à la concurrence entamée en 2004, EDF demeu...