Amendements de Jacques Gillot

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer pour l'exercice d'une activi...

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également à l'acquisition et à l'exploitation de minibus de moins de 10 places. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour ...

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de navires de plaisance et d'embarcations de transport touristique maritime et fluvial. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Supprimer le B bis de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une disposition frappée au coin d'un centralisme d'un autre âge.

I. - Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication faisant l'objet d'une demande d'agrément en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... pour le développement économique de l'outre-mer, les coll...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du C de cet article, après les mots : la moitié du coût de revient insérer les mots : des équipements et opérations de pose de câbles dans les zones situées au-delà des eaux territoriales, II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'avantage fiscal concernant les é...

I. - Compléter le a) du 3° du A de cet article par les mots : entrant intégralement dans le coût global des investissements et faisant entièrement partie du montant servant de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, tel que l'exige la règlementation fiscale applicable sur le lieu d'exploitation, II. - Compléter cet a...

I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article : c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Dans le département de la Guyane, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant ...

Supprimer le C bis de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une disposition frappée au coin d'un centralisme d'un autre âge.

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quinzième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également, pour le département de la Guyane : « - aux services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libé...

I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, après les mots : plaisance ou insérer les mots : , à l'exception du département de la Guyane, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien de la réduction d'impôts pour la location d'automobiles en Guyane est c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. - La perte de recette résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tous les trois ans après la mise en œuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositifs des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés. Exposé sommaire : L'amendement se justi...

I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones rurales du département de la Guyane, le taux de l'abattement est fixé à 100 % au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement ...

I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages : 50 %, 40 %, 35 % et 30 % par les pourcentages : 70 %, 55 %, 45 % et 35 % II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer respectivemen...

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme : 150 000 € par la somme : 250 000 € II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme : 300 000 € par la somme : 400 000 € III. - Compléter cet a...

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots et six alinéas ainsi rédigés : ou correspond dans le département de la Guyane aux activités suivantes : « - les services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activit...