Interventions de Jacques Gillot

Je propose que le délai de forclusion des demandes de régularisation soit également prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, c’est-à-dire jusqu’au terme de l’existence des agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique. Si cette prorogation du délai de dépôt de nouveaux dossiers de régularisation jusqu’à la dernière limite peu...

Je saisis l’opportunité de la modification du statut de LADOM pour mettre fin à l’absence de représentation du conseil départemental au sein du conseil d’administration de cet établissement public administratif. Après la réforme des collectivités, l’existence de deux collectivités sur un territoire monodépartemental fait figure d’exception adm...

Oui, monsieur le président.

Le conseil départemental est chef de file de l’insertion professionnelle. Je ne vois donc pas pourquoi il ne pourrait pas avoir de représentants au sein du conseil d’administration de cette structure dédiée aux jeunes ultramarins qui souhaitent bénéficier d’un parcours d’insertion. L’insertion professionnelle passe, bien entendu, par une forma...

Il est prévu que les agences des cinquante pas géométriques, dans le cadre de leur compétence d’aménagement, rendent publics les terrains communaux disponibles pour le relogement des occupants de bonne foi non régularisables dans la zone du littoral situés sur des zones déclarées inconstructibles, les « zones rouges ». Ces occupations sans tit...

Je comprends très bien les arguments de Mme la secrétaire d’État, mais les personnes concernées ont construit leur logement avant 1995 sur des terrains classés ensuite en zone rouge. Que fait-on de ces occupants de logements indignes ou insalubres et dont la situation n’est pas régularisable ? Nous voulions juste, pour les reloger, utiliser les...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il convient de souligner la légitimité du projet de création d’une caisse locale de sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Je mesure en effet les difficultés créées par la gestion à distance et la faiblesse du contrôle sur place, qui ont été soulignées par Michel Magras. Cette demande est d’autant plus légitime que, s’il est un service qui mérite...

À vrai dire, monsieur le président, je souhaite simplement appuyer la position de M. Savary, dont j’ai trouvé l’intervention tout à fait légitime. Il ne faudrait pas oublier qu’on a voulu dévitaliser totalement les départements, et même les supprimer. Or, dans certains territoires, de nombreux projets n’auraient pas vu le jour sans leur soutien...

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet, dans une logique comparable à l’article L. 711-22 du code monétaire et financier créé par l’article 16 de la loi relative à la régulation économique outre-mer, d’imposer des tarifs postaux équivalents pour le transport de colis compris entre deux et vingt kilos dans les départements régis par l’article 73 de la Cons...

Cet amendement tend à permettre une dérogation au principe d’achèvement de l’intercommunalité et de suppression des communes isolées pour les îles composées d’une seule commune. Les contraintes liées à l’insularité justifient que l’on ne rattache pas ces îles de manière artificielle à un groupement de communes.

Non, je le retire, madame la présidente.

Madame la ministre, je tiens, tout d’abord, à saluer le pari que vous avez réussi en maintenant globalement le niveau des crédits mobilisés dans le cadre de la mission « Outre-mer », dans le contexte de contraction du budget de la nation. Cela permet à l’outre-mer, mais, surtout, à la Guadeloupe, d’obtenir des réponses à deux questions priorita...

Monsieur le président, je peux m’exprimer dans le cadre d’un rappel au règlement, si vous le voulez.

Encore une fois, l’outre-mer a tort !

Par cet amendement, nous proposons la fusion du département et de la région de Guadeloupe, pour les raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’article 1er. Le statu quo institutionnel actuel de la région monodépartementale de la Guadeloupe ne peut pas être une réponse politique probante et satisfaisante. Nous souhaitons associer la...

Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où mon amendement précédent, qui tend à la création d’une collective unique, ne serait pas adopté. Nous proposons la création d’une assemblée délibérante unique commune au département et à la région de Guadeloupe, sur le modèle du Conseil de Paris, qui réunit la ville et le département de Pa...

Je comprends d’autant mieux la réponse de M. le président de la commission spéciale que l’on nous avait déjà opposé les mêmes arguments au mois de juillet 2014 ! L’article 73 de la Constitution permet de créer par la loi une collectivité unique avec une assemblée unique. Il n’est pas normal que le problème de la Guadeloupe ne puisse pas être t...