Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans l...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441-1 ». Exposé sommaire : La l...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, de deux ans, quel que soit le territoire. Ce délai ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoi...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans des régions volontaires, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il est proposé, au sein d’ensembles immobiliers gérés par un ou plusieurs organismes Hlm, qu’il soit dérogé à un certain nombre de règles afin de faciliter la fourniture d’une éner...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », ...

I. – Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis prononcés par la commission nationale placée ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartit...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, la convention précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’hab...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2. - Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Exposé sommaire : Cet amendement re...