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Amendement N° 70 rectifié (Retiré avant séance)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 309 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 1640 )
Déposé le 6 juillet 2021 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, Pascal Martin, Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja, Levi, Mme Garriaud-Maylam.
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis prononcés par la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.
Cette obligation existe actuellement au titre des avis rendus par la commission nationale sur les objectifs triennaux des communes imposés par la loi SRU. Le projet de loi supprime la procédure nationale d’aménagement des obligations triennales prévue à l’article L. 301-9-1-1 du CCH en raison de la création d’un contrat de mixité sociale. Mais des avis de la commission nationale peuvent toujours être émis sur les projets d’arrêté de carence des préfets ainsi que sur l’exemption de certaines communes. Le projet de loi ajoute la faculté pour la commission nationale de formuler des avis préalablement à la signature des contrats de mixité sociale et de les transmettre au ministre chargé du logement.
Conformément aux principes démocratiques, de bonne administration et de transparence, il est indispensable que tous les avis émis par la commission nationale soient motivés et rendus publics. C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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