Questions de Jacques Le Nay

Fonds social européen

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé de juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent d'organiser et suivre, pour les corrections financières individuelles, le...

Référé de la Cour des comptes sur l'emploi du fonds social européen

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé de juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent d'exclure de financer, avec la réserve des crédits européens, des opérations ...

Fonds social européen

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé de juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent de cesser d'utiliser les crédits d'une programmation pour en financer une aut...

Utilisation et gestion des crédits du fonds social européen

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé du 19 juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent d'expertiser sans délai l'état des réserves de trésorerie et d'encadrer le...

Conventions fiscales internationales

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le référé du 31 mai 2019 dans lequel le Premier président de la Cour des comptes, rappelle que la France, avec 121 conventions fiscales bilatérales, compte aujourd'hui le réseau le plus étendu au monde avec celui du Royaume-Uni. En revanche, il recommande de mettre en place une cellule de veille stratégiqu...

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Dans son récent rapport sur l'examen des comptes et de la gestion de l'IFREMER (2009-2017), la Cour des comptes préconise de renforcer dès 2019 la démarche d'innovation portée par la direction du développement, de la valo...

Recensement de la population

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques liées au recensement de la population. De plus en plus régulièrement les maires font part des difficultés croissantes rencontrées dans le cadre du recensement. Les agents recenseurs sont souvent confrontés à des négligences, des dossiers sont partiellement remplis ou des refus sont opposés aux agents a...

Action de l'autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action de l'autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans son référé de juin 2019, la Cour des comptes salue le travail de ces deux entités et met en avant la stabilité du système mis en place il y a maintenant dix ans. ...

Dégradation de la position de la France sur le marché mondial des produits agricoles et agroalimentaires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation de la position de la France sur le marché mondial des produits agricoles et agroalimentaires. Dans son référé du 20 mai 2019, la Cour des comptes juge cette situation alarmante car notre pays n'a pas cessé de perdre des parts de marché dans le commerce mondial des produits agricoles ...

Position de la France dans le commerce mondial des produits agricoles et agroalimentaires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation de la position de la France sur le marché mondial des produits agricoles et agroalimentaires. Dans son référé du 5 mai 2019, la Cour des comptes juge cette situation alarmante car notre pays n'a pas cessé de perdre des parts de marché dans le commerce mondial des produits agricoles e...

Maisons de services au public

M. Jacques Le Nay interroge le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les travées du groupe Union Centriste.) M. Jacques Le Nay. Madame la ministre de la cohésion des territoires, lors de sa conférence de presse du 25 avril dernier, le Président de la République a annoncé une disposition en faveur des milieux rural et périurbain, à savoi...

Temps de travail dans la fonction publique

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le temps de travail dans la fonction publique. Dans son rapport de février 2019, l'inspection générale des finances pointe des dysfonctionnements organisationnels au sein de la fonction publique et plus particulièrement concernant les régimes dérogatoires aux 35 heures. Les inspecteurs recommandent de...

Système français de sécurité civile

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système français de sécurité civile. Dans leur rapport de mars 2019 sur les personnels des services départementaux d'incendie et de secours et de la sécurité civile, les magistrats de la Cour des comptes indiquent que notre système de sécurité civile a désormais atteint ses limites. Ils préconisent notamment de procéd...

Accès aux services publics dans les territoires ruraux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accès aux services publics dans les territoires ruraux. Dans leur rapport de mars 2019 sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes ont recommandé de développer la qualité et l'attractivité des offres mutualisées de services publics, principa...

Capacités d'analyse et de pilotage du ministère en matière d'externalisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les capacités d'analyse et de pilotage du ministère en matière d'externalisation. Dans son rapport de janvier 2019, « L'externalisation du soutien aux forces en opérations extérieures », la Cour des comptes recommande de comparer l'achat ou la location d'aéronefs d'occasion au coût des affrètements aériens, en tenant compte...

Fraude documentaire

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les révélations d'un ancien magistrat de la délégation nationale à la lutte contre la fraude au ministère du budget. En décembre 2018, cette personne a indiqué via plusieurs médias qu'il existe dans notre pays une fraude très importante, la fraude sociale documentaire. Il semblerait, toujours d'après ses d...

Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

M. Jacques Le Nay rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6263 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Interprètes afghans non accueillis en France

M. Jacques Le Nay. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, à laquelle j'associe notre collègue Nathalie Goulet, à qui ce sujet tient à cœur, s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Le 20 octobre dernier, Qader Daoudzai a été tué dans une attaque suicide à Kaboul. C'était un ancien interprète de l'armée, du temps de...

Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la faculté dont dispose un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de procéder à une « délégation de gestion » au profit de l'une ou plusieurs de ses communes membres, conformément aux articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions ...

Rémunérations et temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. Dans un référé du 13 mars 2018, la Cour des comptes a alerté le Premier ministre sur la nécessité d'instaurer une vigilance renforcée sur l'indispensable cohérence de l'ensemble des mesures d'effectifs et de rémunérati...