Amendements de Jacques Mahéas

Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité. Exposé sommaire : L'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition n'a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après une lecture dans chaque assemblée, l'article 2 n'a été modifié que partiellement. Son application a été progressivement étendue en matière de conventionnement. La critique principale émise par les sénateurs socialistes en première lecture demeure pertinente : cette mesure entraînera un brouillage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre pour partie l'existant alors que le projet de loi est présenté sous le signe de la nouveauté et de l'affirmation de l'action gouvernementale en matière de prévention de la délinquance. Après une lecture dans chaque assemblée, on constate que cette orientation s'est accentuée. Le ...

Il est créé un Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du premier ministre, assure le secrétariat du Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Le conseil détermine les orientations de la politique gouverneme...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 février 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est co...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : La modification proposée crée un nouvel article à la loi du 26 janvier ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendeme...

Dans le premier alinéa du I et du III du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, remplacer (deux fois) les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 423-13 du code pénal remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Sous-amendement rétablissant le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions. NB :La rectification porte sur la list...

Dans le premier alinéa du I et du II du texte proposé par cet article pour l'article 423-13 du code pénal remplacer (deux fois) les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions est beaucoup plus long que celui prévu dans l'ensem...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 140 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. ... Les personnels des collectivités territoriales et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions leurs ayants droit...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « dont l'emploi a été supprimé » et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision qui n...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 : « III. - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° (à l'exception du 2° de l'article 39), 2°, 3°, 5°, 6° et 8°du ...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à une fois ce montant à partir de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot : rattaché insérer les mots : auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'est doté ni de la personnal...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 114-24 du code la mutualité après les mots : en position de détachement insérer les mots : ou de mise à disposition Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi prévoit explicitement les possibilités de mise à disposition en fai...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...