Amendements de Jacques Mézard

Alinéa 10 Rédiger ainsi le VII : « VII. – Après l’article 397-1 du même code, il est inséré un article 397-1-1 ainsi rédigé : « « Art. 397-1-1 . – Dans les cas prévus par l’article 395, s’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’est pas en état d’êt...

I. Supprimer le II et le III II. Supprimer le V III. Supprimer le VII Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la suppression, adoptée au Sénat, de la procédure de comparution à délai différée. En effet, cette disposition aurait pour conséquence que le tribunal correctionnel soit saisi d’une affaire sans attendre le résultat d’une...

Alinéa 22 Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cette informatio...

Alinéa 18 Supprimer l’alinéa 18 Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue déjà une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audie...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciab...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’une complexification inutile de la procédure de mise en œuvre de CRPC, alors même que le but recherché et de la rendre plus applicable. Le délai serré (dix jours) aura inévitablement pour conséquence l’absence de mise en œuvre de CRPC alors même qu’elle serait voulue par l...

Alinéa 5 Remplacer les mots « qu’elles souhaitent » par les mots « qu’elles renoncent à » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article, modifié par le Sénat, prévoit que dans un délai de dix jours à compter de l'envoi, et non de la réception, de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instructi...

Alinéa 5 A l’alinéa 5, substituer aux mots « de l’envoi », les mots « de la réception ». Exposé sommaire : Cette disposition, en l’état, atteint aux droits de la défense en ce qu’elle ne permet pas de garantir l’égalité des armes. Le respect du contradictoire n’est pas et ne peut être optionnel. De ce point de vue, un délai suffisant doit êt...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat en première lecture prévoyait que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d’adresser des observations écrit...

Alinéas 23 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’avant-projet de loi contenait l’extension de la visio-conférence à l’interrogatoire de première comparution. Cette disposition avait été retirée avant le dépôt du présent projet de loi en Conseil des ministres. Pour autant, il est maintenu de façon générale dans le cadre de l’article...

Alinéa 3 Supprimer le II bis Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rétablir l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial.

Alinéa 8 A l’alinéa 8, substituer aux mots « juge d’instruction » les mots « doyen des juges d’instruction » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser une disposition visant à conserver le délai de trois mois, actuellement prévu par le droit en vigueur, au terme duquel une victime peut valablement saisir le juge d’instruction et en co...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 77-2 du code de procédure pénal est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » II. L’article 63-4-1 du code de procédure pénal est ainsi modifié : 1° Rédiger ainsi le début du premier alinéa ...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, remplacer les mots « peut transmettre » par « transmet » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au procureur général de saisir des éléments de procédure son homologue du TGI le plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel ( dépaysement ). Ce...

Alinéa 22 Rétablir les alinéas 22 et 23, ainsi rédigés : « VI . – L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56-1 du code de procédure pénale et le même article 56-1 est applicable. » Exposé sommaire : En c...

Alinéa 7 Modifier ainsi l’alinéa 7 1° Après les mots « par décision écrite et motivée », insérer les mots « en fait et en droit » 2° Supprimer les mots « que dans les conditions prévues aux articles 56 et 76 » Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d’abord d’un amendement de précision visant à indiquer clairement que l’autorisation pré...

Alinéa 4 A l’alinéa 4, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans.

Alinéa 2 A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur un crime ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à étendre la durée d'une enquête en flagrance, qui est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.

Rétablir l’article 31 bis dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des ...

Alinéa 6 A l’alinéa 6, après les mots « l’article 61-3 », insérer les mots «, ou dans le cas d’une hospitalisation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’information de l’avocat dans le cas d’une personne gardée à vue concerne également le cas d’une hospitalisation, même temporaire.