Amendements de Jacques Mézard

I. Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - Au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, après avis du président de la Haute Autorité, » ; Exposé sommaire : L'article 44 de la proposition de loi conférait au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la po...

Remplacer les mots : crédits correspondants par les mots : ressources correspondantes Exposé sommaire : Cet amendement substitue la notion de crédits accordés aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes pour assurer l'exercice de leurs missions celle de ressources . Si les autorités administrativ...

Alinéa 1 I. Remplacer les mots : Sans préjudice d'incompatibilités spécifiques par les mots : A l'exception des parlementaires II. Remplacer le mot : et par les mots : . Sans préjudice d'incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 11 institue une incompatibil...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît indispensable que la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes emprunte la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution afin, notamment, d’en garantir l’indépendance, ne pas prévoir cette procédure pour la nomination du...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est pourvu au remplacement d'un membre huit jours au moins avant l'expiration de son mandat. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 5 propose de maintenir les membres en fonction jusqu'à l'installation du nouveau collège ou de la nouvelle commission. Cette disposition a pour objectif d'évite...

Alinéa 2 I. Après le mot : magistrats insérer les mots : de l’ordre judiciaire II. Remplacer la première occurence du mot : agents par le mot : fonctionnaires Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant le vocabulaire de l’article 3 du titre I er du statut général de la fonction publique en ce qui concerne le personnel détaché...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 7 est ainsi modifié : a) le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ; b) au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux personnes mentionnées au 7°. » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le p...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : …° La section 4 du chapitre Ier est complétée par un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe la personne concernée d’une des décisions suivantes : « 1° L’injonction adressée en application du V de l’article 4 d...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des missions de police dévolues à l’AFB en tenant compte de l’origine de sa créa...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583-1 Exposé sommaire : Le nouvel article L. 350-1 B vise à définir les objectifs de qualité paysagère. Il est important que les objectifs de qualité paysagère identifient également dans les dynamiques qui modifien...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé : « Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 r...

I. – Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : au maximum vingt-huit membres II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins par les mots : ainsi que deux représentants des territoires ultra-marins Exposé sommaire : Dans l’état actuel du projet de loi, le nombre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui crée dans le code de l’urbanisme les espaces de continuités écologiques sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu. La plus-value de reprendre de façon automatique les corridors écologiques classés dans les schémas de cohérenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article cherche à renforcer la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dans la réalisation d’un projet d’aménagement en prévoyant la réalisation d’une seconde expertise, à la demande de l’autorité compétente, sur les mesures proposées par le porteur de projet. Le souhait exprimé da...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du III de l’article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s’appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l’article L. 433-4...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 427-8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possess...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 430-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. » Exposé somma...

Après l’article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise à l’article L. 172-16. » Exposé sommaire : De nombreux parlementaires se sont émus des conséquences de l'ordo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau est déjà l’objet de nombreuses dispositions législatives la définissant dans le respect notamment des impératifs économiques. Au cas particulier de l’hydroélectricité, l’exigence de conciliation entre l’hydroélectricité et les autres usages de l’e...