Amendements de Jacques Mézard

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : se justifie par son texte même .

Amendement n°103, alinéa 4 Remplacer les mots : ou de disponibilité par les mots : , de disponibilité ou hors cadre Exposé sommaire : Cet amendement interdit à tout fonctionnaire placé en position de détachement ou de disponibilité, ayant exercé en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de conc...

Alinéa 20, première phrase Après le mot : apprécie insérer les mots : , dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire le délai de six mois imparti à la Haute Autorité pour statuer sur la déclaration de situation patrimoniale. NB :La présente rectificati...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité rend ses décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. L'absence de décision prise dans ces...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de protéger par les mots : de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires permettant d'assurer la protection du Exposé sommaire : Tel que rédigé, le projet de loi introduit une obligation de résultats en ce qui concerne la protection fonctionnelle des fonctionnaires. Or dan...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : II. – L’article 25 septies est applicable aux membres… II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions énumérées aux 4° et 8° du I de l’article 11 » ; Exposé sommaire : Le prése...

I - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique II - Alinéa 22, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Amendement de précision visant à consulter pour avis ...

I.- Après le mot : membre insérer les mots : d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante II.- Remplacer les mots : 2 et 3 par les mots: L.O. 6221-7-1, L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux iles Wa...

Après l'alinéa 4 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa du II de l'article 36, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : «, avant le 1 er juin, » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : indépendante insérer les mots : créée par l'Etat Exposé sommaire : Cet amendement précise l'incompatibilité applicable entre la fonction de magistrat de l'ordre judiciaire et le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante en ne visant que les autorités créées par l'Etat, par o...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît important que la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes emprunte la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution afin, notamment, d’en garantir l’indépendance, ne pas prévoir cette procédure pour la nomination du pr...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : Ils est remplacé par les mots : Le président et les vice-présidents Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : dans une affaire où par le mot : si II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ; ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : sont supprimés Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; II. Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Les trois premières phrases du huitième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le membre nom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement maintient une incompatibilité spécifique aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) car elle pourrait, après examen, ne pas être totalement couverte par celle prévue avec le permier alinéa de l'article 11.

I. Alinéa 13 Remplacer les mots : le collège par les mots : la commission des sanctions II. Alinéa 17 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 621-5-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :...

Alinéas 6, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime des modifications au statut de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui, après examen, auraient pour effet de rendre les fonctions de membre de cette autorité à temps plein. Or, tels n'étaient ni la volonté des auteurs de la proposition...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.