Amendements de Jacques Mézard

Amendement n° 12, alinéa 6 Supprimer le mot : consultative Exposé sommaire : Eu égard aux missions désormais dévolues à la Commission consultative du secret de la défense nationale, en particulier aux pouvoirs que son président détient en matière de saisie et de conservation des documents classifiés lors d'une perquisition judiciaire, le ma...

I. – Alinéa 2 Après la référence : article 37 insérer la référence : , au b bis du 1° du I de l'article 38 II. – Alinéa 3 Après le mot : phrase insérer les mots : du second alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : Ces personnes par les mots : Ces personnes sont soumises 2° Compléter cet alinéa par les mots : est soumis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par tiers tous les deux ans. « Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui suc...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 832-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Le V est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, les mots : « est une autorité indépendante qui »...

Alinéa 3 Remplacer les mots : conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et conseiller de chambre régionale par les mots : membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et des autorités administratives par les mots : et des autorités publiques Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : des articles 5 et par les mots : de l'article Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de la modicité des indemnités de la très grande majorité des élus locaux, non revalorisées depuis la loi relative à la démocratie de proximité du 27/01/2002, compte tenu des dispositions de la LFSS du 12/12/2012 soumettant l'ensemble des indemnités des élus à cotisation de s...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère des pouvoirs importants au parquet, alors qu'ils peuvent être exercés par le juge des libertés ou le juge d'instruction. De plus, il n'est pas lié directement au terrorisme. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère des pouvoirs importants au parquet, alors qu'ils peuvent être exercés par le juge des libertés ou le juge d'instruction. De plus, il n'est pas lié directement au terrorisme. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 5 insère dans le code de procédure pénale un article 706-95-2 qui autorise le Procureur de la République à utiliser des appareils de type IMSI catcher pour recueillir des données de connexion et des données relatives à la localisation d'équipements terminaux. Si l'intention...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les éléments recueillis par une autorité administrative indépendante à sa demande et pour son compte sont à son usage exclusif. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition N°8 du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale relative aux autorités administratives indépendantes. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les autorités administratives indépendantes rendent leurs décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. Dans le silence des lois et règlements, ce délai est fixé à trois mois reconductibles par décision motivée de l’autorité concernée. Le silence gardé par...

Alinéa 6 Supprimer le mot : public Exposé sommaire : Cet article permet l'accès au fichier du permis de conduire pour les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Afin d'élargir la portée de cette disposition, l'amendement propose de supprimer le mot public . Cette rédaction permettrait...

I. – Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 11-2. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration de la condamnation d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elle est définitive et qu’elle concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. « II. – Le ...