Amendements de Jacques Mézard

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés. En effet, cette niche fiscale ne semble pas justifiée ...

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En rétablissant le taux à 11 % de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicul...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b) du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes...

Alinéa 9 Remplacer le montant : 1 510 € par le montant : 2 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever le plafonnement de l’application du quotient familial à l’imposition sur le revenu, abaissé en 2013.

Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Leur taxation participerait au renforcement du pr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « renouvellement général des conseils départementaux » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Pour être considérée comme « bourg-centre », une co...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À compter du 1 er janvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l’année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’am...

Alinéa 2 I. – Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 33 886 165 730 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de première nécessité suivants : « a) Les produits de protection hygiénique féminine ; « b) Les produits de protection hygiénique pour personnes â...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaita...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 302 bis KH, après les mots : « La taxe est assise sur le montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premiers alinéas des articles 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, après les mots : « à l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ou à partir de biodéchets ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complé...

Alinéa 81 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le VII. de l’article 14 du présent projet de loi de Finances pour 2016 propose de baisser les recettes de l’AFITF de 424 millions d’euros en 2015, puis de lui allouer 715 millions d’euros par an au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Toutefois, la loi d...

I. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le ca...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le même article L. 1615-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser à compter du 1 er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 33 109 114 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lors...