Amendements de Jacques Mézard

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi : « Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ». II. Supprimer les alinéas 3 à 9. remplacer par la mention : III. En conséquence, Alinéa 10 1. remplacer le mot : « 4° » Par le mot : « 1° ». 2. Remplacer le ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1. Alinéa 13 supprimer les mots pris après avis de l'autorité de la concurrence . 2. Alinéas 19 et 20 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.

Alinéa 9 1. supprimer le mot : « conjointement » 2. supprimer les mots : « et le ministre chargé de l’économie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises.

Alinéa 5 Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.

1. Alinéa 1 remplacer les mots : « Le code de commerce » par les mots : « Le code de procédure civile » 2.Alinéa 2 remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé Par les mots : Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé 3. Alinéa 3 remplacer les mots :...

Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui...

I. – L’article L. 211-5-1 du code des assurances est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance, au réparateur professionnel auquel il souha...

Rétablir l' article 10 et au deuxième alinéa effectuer la modification suivante : a) Après les mots : « de l’État dans le département », les mots : « sur les projets » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision » ; b) Après les mots : « de schéma de cohérence territoriale », les mots : «, de plan local d’urbanisme...

Rétablir l' article 10 dans la rédaction suivante : I. Après l’article L. 752-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-5-1. - L’Autorité de la concurrence peut être consultée par le ministre chargé de l’économie ou par le préfet lors de l’élaboration ou de la révision d’un schéma de cohérence ter...

Après la première phrase de l'article L. 213-2 du Code de la route, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce contrat doit mentionner la date d’échéance permettant au candidat de passer l’examen du permis de conduire dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à deux années, ce délai pouvant être allongé en fonction de sa situation f...

Après le 8° de l’article L.6231-1 du Code du travail, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Favorisent le passage de l’examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d’apprentissage. » Exposé sommai...

Les demandeurs d’emploi au sens de l’article L. 5411-1 du Code du travail bénéficient d’un accès individuel prioritaire à l’examen du permis de conduire. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une priorité de passage pour les personnes en recherche d’em...

Alinéa 39 Insérer une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également tenus d’afficher les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, rapportés au volume moyen d’heures réalisées par candidat. » Exposé sommaire : C...

Alinéa 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, les suppléants ne peuvent siéger lorsque les titulaires sont présents, sauf dans le cas des réunions stratégiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la participation des délégués du personnel suppléants aux réunions qu...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'ent...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être par les mots : Une commission paritaire interprofessionnelle est Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'esprit du texte qui conf...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernière...