Amendements de Jacques Mézard

Alinéa 32 1° Quatrième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : douze 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : règle par le mot : annualisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant que les heures de délégation puissent être annualisées. NB :La présente rectific...

Alinéa 35, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, soit cinq heures par mois. Ce crédit d'heures semble insuffisant pour représenter l'ensemble d...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-… – Dans les branches concernant les activités exercées à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler explicitement que la loi doit exclure totalement la question des mineurs et qu'elle ne doit pas s'immiscer dans la décision qui relève du seul dialogue entre les paren...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique souhaite rédiger des directives anticipées, elle doit bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 3 Après les mots : Toute personne insérer le mot : majeure Exposé sommaire : Le droit au refus de traitement ne peut s'appliquer aux personnes mineures. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer le mot : souffrance par le mot : douleur Exposé sommaire : La souffrance renvoie à un concept psychique et psychologique, fonction de l'état du patient mais aussi à son environnement affectif, alors que la douleur est un concept lié à la défaillance d'un organe et à l'état physique du patient. Aussi il est proposé de s...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-.... – Toute personne majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une douleur phys...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. La rédaction de cet alinéa laisse entendre que l'assistance de la personne chargée de sa protec...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans le respect des conditions prévues aux 1° et 2°. Le médecin traitant peut demander aux services des soins palliatifs des centres hospitaliers d’intervenir en établissement pour personnes âgées ou à domicile, soit en qualité de consultant, soit afin d’effectuer la s...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la mise en œuvre de techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre concerne un avocat, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit informer et auditionner le bâtonnier du barreau du ressort dans lequel exerce ce de...

Alinéa 87, première phrase Après les mots : il est procédé insérer les mots : dans un délai de deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de vacance d’un siège de membre, il est procédé dans un délai de deux mois à l'élection ou à la nomination d'un remplaçant.

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure l'administration pénitentiaire de la communauté du renseignement. Comme l'a noté la CNCH, l’intégration potentielle de l’administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement a été décidée en Commission des lois de l'...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique est redondante avec la mention de la prévention de la criminalité de la délinquance organisées . Il s'agit de ne pas céder à l'affichage sécuritaire démagogique. NB :La présente rectification port...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : traitements automatisés insérer les mots : , qui doit être motivée et appuyée par des éléments de fait, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la demande d'autorisation doit être motivée et appuyée par des éléments de fait, s'agissant de mesures particulièrement intrusives. NB :La présent...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : émet un avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Plus encore que pour d'autres techniques de renseignement, la mise en oeuvre, par des opérateurs, sur les réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste nécessite un avi...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme l'ont fait remarquer l'ancien Défenseur des droits et la CNCDH, les conditions de mise en oeuvre de cette technique tentaculaire de renseignement, qui porte atteinte au droit à la vie privée, sans mettre en oeuvre de garantie proportionnelle, sont particulièrement floues. NB :L...

I. – Alinéa 79 Remplacer les mots : Deux députés et deux sénateurs par les mots : Trois députés et trois sénateurs issus de groupes parlementaires différents II. – En conséquence, alinéa 78 Remplacer le mot : neuf par le mot : onze Exposé sommaire : Les parlementaires nommés à la CNCTR doivent être issus de groupes parlementaires dif...

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'utilisation des techniques de renseignement ne peut avoir lieu dans les seuls cas où les renseignements ne peuvent être recueillis par ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411-2, il est inséré un article L. 411-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 411–2–... - La Cour de cassation est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement ...