Amendements de Jacques Mézard

A l’alinéa 2, supprimer les mots : «, notamment ceux favorisant la transition écologique, » Exposé sommaire : L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, afin notamment d’accélérer l’instruction et la délivrance des projets de construction et d’aménagement. L’Assemblée na...

Alinéa 63 Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée : « Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ». Exposé sommaire : Pour des raisons déontologiques, il est nécessaire que la société de participations financières soit soumise au con...

Alinéa 50 après les mots : « exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties autour des sociétés interprofessionnelles. Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la professio...

Alinéa 42 après les mots : n’est pas applicable ajouter les mots : « sauf s’il s’agit d’une société titulaire d’un office public ou ministériel ». Exposé sommaire : Pour des raisons d’indépendance dues à sa mission, l’officier public et/ou ministériel doit conserver les pouvoirs de direction dans la structure d’exercice. Ainsi, dans une...

1. Alinéa 10, après les mots : « qui exerce » , insérer les mots : « à titre principal » 2. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. 3. Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article. Celle-ci constitue une menace à l’indépendance des professionnels du droit et pourra créer des risques de conflit d’intérêts et d'atteinte à...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables, sur le modèle anglo-saxon.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer la suppression de cet article additionnel qui ouvre la profession de mandataire judiciaire aux huissiers et commissaires priseurs judiciaires. La mission d’information Untermaier et le rapport Ferrand ont exprimé leurs doutes à cet égard et le Conseil d’Etat a ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Que les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, au sein ou au nom du groupement ; » Exposé sommaire : Le présent amende...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Que le capital social et les droits de vote soient, directement ou indirectement, détenus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies dans un État membre...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du premier alinéa, sous réserve de dispositions spécifiques, lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementair...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause, soit en qualité d’associé d’une société ou ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social peut être détenu par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.

Alinéa 14 Après les mots recrutement des greffiers des tribunaux de commerce insérer les mots en cas de création ou de vacance d'offices . Exposé sommaire : L’article 20 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffie...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, afin de garantir les compétences des futurs administrateurs et mandataires judiciaires, d'ôter du projet de loi les paragraphes I et I bis qui prévoient la suppression des examens d’accès et d’aptitude ainsi que du stage au profit des étudiants titulaires...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième et troisième alinéas du nouvel article L.123-6 du Code de commerce sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de soumettr...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de délégation de la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente, dans les départements d'outremer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en lieu et plac...

Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transmission à l’INPI à titre gracieux par les greffiers des tribunaux de commerce les documents valant originaux des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, ainsi que les résultats des retraitements des informat...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...