Amendements de Jacques Mézard

Après l'alinéa 23 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.' Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de ...

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dis...

1. Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot cinq 2. Alinéa 4 Après les mots : elle identifie rédiger ainsi la fin de la phrase : au regard du nombre des professionnels en exercice et de l’évolution du contentieux devant les deux juridictions, le nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et d’offices nécessa...

Rédiger ainsi cet article : 1. L’alinéa 3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis du présent projet de loi. Cet article a été introduit lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, sans que la profession concernée ait été en mesure de se prononcer sur les conditions d'exercice de sa profession et sur les possibilités d'évo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.

Alinéa 19 remplacer le mot : « douzième » par le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au s...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.

Alinéa 10 remplacer le mot six par le mot douze Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

1. Alinéa 9 supprimer les mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». 2. Après l'alinéa 14 insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues pa...

Alinéa 3 remplacer le mot six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'instauration d'une limite d'âge pour les notaires.

Alinéa 8 remplacer les mots « d’expérience » par les mots : « de diplôme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

Alinéa 11 Rédiger ainsi : Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de...

Alinéa 7 compléter cet alinéa par les mots : « sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que si l’implantation d’offices supplément...

Alinéa 2 après les mots sur la base d’une analyse insérer les mots : « économique et ». Exposé sommaire : La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas se baser une analyse purement dém...

1. Alinéa 2 supprimer les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ». 2. Alinéa 5 supprimer cet alinéa. 3. Alinéa 11 supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence ». 4. Alinéas 17 à 21 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du p...

Après l'alinéa 20 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'...

1. Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 8, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un ». 2. Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant qu’un avocat dev...