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Propositions de loi de Jacques Mézard

72 propositionss de loi signées

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01/07/2014 — Proposition de résolution N° 666 (2013-2014) motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

07/03/2014 — Proposition de loi N° 415 (2013-2014) tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

08/10/2013 — Proposition de loi N° 47 (2013-2014) relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

02/10/2013 — Proposition de loi N° 13 (2013-2014) portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

10/07/2013 — Proposition de loi N° 745 (2012-2013) visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC

Cosignataire (5 commentaires)

05/04/2013 — Proposition de loi N° 484 (2012-2013) portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé

25/02/2013 — Proposition de loi N° 386 (2012-2013) tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

22/02/2013 — Proposition de loi N° 381 (2012-2013) organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

22/02/2013 — Proposition de loi N° 382 (2012-2013) visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux

18/12/2012 — Proposition de loi N° 235 (2012-2013) visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective

18/12/2012 — Proposition de loi N° 233 (2012-2013) instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions

18/12/2012 — Proposition de loi N° 234 (2012-2013) organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires

04/12/2012 — Proposition de loi N° 179 (2012-2013) organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives

04/12/2012 — Proposition de loi N° 180 (2012-2013) tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives

19/11/2012 — Proposition de résolution N° 132 (2012-2013) de la Rassemblement Démocratique et Social européen relative au développement par l'état d'une politique d'égalité des territoires

Auteur pour la Rassemblement Démocratique et Social européen

29/10/2012 — Proposition de loi N° 92 (2012-2013) visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

25/09/2012 — Proposition de loi N° 776 (2011-2012) tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle

31/07/2012 — Proposition de loi N° 733 (2011-2012) tendant à la suppression des peines planchers

31/07/2012 — Proposition de loi N° 730 (2011-2012) tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants

31/07/2012 — Proposition de loi N° 735 (2011-2012) relative à l'assistance médicalisée pour mourir

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