Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : au démarchage par les mots : à une sollicitation personnalisée III. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne exerçant une des activités non réglementées visées à l’article 60 ou pour un des organismes visés aux...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit obligatoirement être composée de juges des deux sexes. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rect...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas faisant disparaître le contrôle du représentant de l’Etat sur l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissemen...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa qui fait disparaître l’exigence d’un titre exécutoire, lorsque l’huissier de justice s’adresse à l’administration. Cette exigence d’un titre exécutoire permet de contrebalancer les éventuelles atteintes à la vie privée et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'abrogation de l'article 2279 du Code civil. Les actions possessoires sont un outil essentiel de conciliation, voire de réconciliation, des parties, qualité à laquelle ne peut répondre l'action en référé seule, en raison de sa nature même (rapidité et simplici...

Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales est substitué (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 Remplacer les mots : ou du contrat conclu avec celle-ci par les mots : ou du contrat à conclure avec celle-ci Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’appel public à manifestation d’intérêt tient lieu de mise en concurrence pour les contrats de sous-traitance prévus, conformément à l’article L. 1541-2, dans la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Exposé sommaire : A...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’appel public à manifestation d’intérêt comporte l’ensemble des éléments inclus dans la délibération adoptée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, prévue à l’article L. 1541-2. Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les élé...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les contrats de sous-traitance tendent à concourir à l'opération attribuée à la société d'économie mixte à opération unique.