Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement vise à prendre en compte les différents rapports qui se sont succédé sur la question des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, les SDACR, et qui ont mis en lumière leurs failles juridiques. Il vise notamment à préciser que ces schémas doivent comprendre une stratégie de mutualisation des équipements et d...

Cet amendement de repli a reçu un avis favorable de la commission. Au vu des enjeux que revêt la sécurité civile, cet amendement vise à préciser que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation ex post des orientations prises dans le schéma existant aura été réalisé...

Cet amendement vise à mettre en œuvre ce que notre ancien collègue François Trucy préconisait dans son rapport d’information, c'est-à-dire la création d’un schéma d’analyse et de couverture des risques à l’échelle de la zone de défense, comportant différents éléments. L’échelle d’élaboration de ce schéma, la zone de défense pertinente, répond a...

Là encore, sans être réfractaire au principe, monsieur le secrétaire d’État, je crois qu’il ne faut pas tromper nos concitoyens. Dans nos territoires difficiles, qu’il s’agisse des zones excentrées – il est aussi des zones excentrées ailleurs que dans les territoires de montagne – ou des territoires très urbanisés en grande difficulté – nous en...

Cela étant, l’observation de mon excellent collègue et ami Alain Bertrand est frappée au coin du bon sens. Le critère du seuil minimum de 2 500 habitants, qui devait éviter une trop forte concurrence entre pharmaciens dans des zones faiblement peuplées, est totalement inopérant dans ces territoires à faible densité démographique. En Lozère, par...

Je vous propose, madame la présidente, de présenter en même temps les treize amendements suivants, car tous font partie de la même série.

Cette série d’amendements s’inspire du travail accompli par notre assemblée pour soutenir les territoires les plus enclavés sur le plan numérique. Le Sénat a accompli dans ce domaine un travail considérable, qui a donné lieu au dépôt de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, dont notre collègue Hervé Maure...

Mes chers collègues, vous connaissez tous l’intérêt que porte notre collègue Pierre-Yves Collombat aux questions d’eau et d’inondations. Le présent amendement, dont je suis cosignataire, vise à instaurer une coordination à l’échelon régional des ressources en eau au niveau des bassins versants lorsque la région apparaît la plus à même de coord...

Il s’agit, par cet amendement, de préserver le rôle du Sénat de la République. Mes chers collègues, vous le savez tous, l’article 24 de la Constitution dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Vous le savez également, en vertu d’une loi relative au non-cumul des mandats, que notre ass...

Les explications de notre excellent rapporteur ne font que renforcer ma conviction. Monsieur le rapporteur, cette disposition ne concerne en rien les députés. En tant que sénateurs, nous jouons un rôle spécifique.

Nombre d’entre nous l’ont dit et redit, et ils ont emporté une très large adhésion dans cette assemblée. Si les sénateurs n’ont plus de mandat exécutif dans aucune commune, dans aucune intercommunalité, dans aucun département, dans aucune région et si, de surcroît, ils ne sont pas associés aux CTAP, je vous assure que le respect de l’article 24...

Ce projet est toujours dans les tiroirs du Gouvernement. Je suis convaincu qu’il est essentiel de garantir le maintien de la représentation du Sénat dans les territoires, auprès de nos collectivités. Je n’en doute pas : tout ce qui est fait depuis deux ans a eu et a toujours pour but sous-jacent la suppression des départements et du Sénat de l...

Comme M. le rapporteur le souligne, nous démontrons que nous sommes toujours à même d’être présents à la fois sur le terrain et au Sénat. Nous ne manquerons donc pas à notre devoir de travail en siégeant également à la CTAP. Au reste, par cet amendement, je propose un moyen de nous faciliter la tâche. Dans chaque région, la CTAP est présidée p...

… pour une large part, création répondant à une stratégie avant tout politique et électorale, il est d’autant plus important de s’assurer que ces CTAP pourront refléter la diversité des multiples collectivités regroupées dans les limites régionales. Aussi, par cet heureux amendement, nous proposons que la CTAP se réunisse alternativement dans ...

M. le secrétaire d’État me concédera que tout le monde n’a pas les qualités démocratiques qui sont les siennes et que j’ai bien raison de m’inquiéter du lendemain si les mêmes responsables restent au même endroit…

Cet amendement vise à préciser que la délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire qu’à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre. En effet, la rédaction du texte du projet de loi manque de clarté, puisqu’il n’est pas précisé à quelle personne morale, de droit public ou privé, cette compétence peut être délé...

Sous le terme « transparence financière », quelle accumulation de procédures bureaucratiques va-t-on encore infliger aux collectivités ? Voilà trois ans, dans un rapport d’information, j’avais traité du contrôle de légalité et du contrôle des chambres régionales des comptes. Alors que l’on m’avait expliqué tout l’intérêt de ce rapport d’inform...

Il est bon que, sur ce sujet important pour toutes nos collectivités, nous puissions poser des questions précises et recevoir des réponses précises.

Ce qui a troublé un certain nombre d’entre nous, c’est que, jeudi dernier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, le Premier ministre a déclaré qu’il ne pouvait pas donner de réponses précises aux quatre interrogations précises que je lui avais posées. Il a ajouté que le temps du débat allait intervenir et que l’on verrait donc plus ta...

Nous revenons sur un problème extrêmement important : le seuil de fusion des intercommunalités. Jeudi dernier, lors de la séance des questions d’actualité, j’ai interrogé M. le Premier ministre sur plusieurs points précis : la voirie départementale, les collèges, les transports scolaires et les seuils des intercommunalités. Il m’a rétorqué que...