Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans ce cadre, elle répond aux demandes d'avis émanant des administrations de l'État, des présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités. Exposé sommair...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : qui en sont à l'initiative insérer les mots : , aux services compétents de l'autorité judiciaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure communication entre l'Agence de prévention de la corruption et l'autorité judiciaire. Il s'agit notamment de transmettre au Parquet nati...

Alinéa 7 Supprimer les mots : le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi du 11 octobre 2013 avait pour mission initiale de collecter et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêt...

Alinéa 1 Après les mots : Président de la République insérer les mots : après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil supérieur de la magistrature à la procédure de désignation du magistrat directeur de l'Agence de prévention de la corruption, dans le souci d'assurer une m...

Remplacer le mot : autorités par le mot : juridictions Exposé sommaire : (Amendement de repli). Les autorités auxquelles il est fait référence dans cet article est une notion insuffisamment claire et précise, qui ne permet pas d'identifier les services réellement en charge de la lutte contre la corruption. NB :La présente rectificatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste le procureur de la République financier, les juridictions interrégionales spécialisées et les autres services judiciaires compétents, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements comprennent la philosop...

Supprimer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : Le Service central de prévention de la corruption, créé par la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 et dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n°93-232 du 23 février 1993 est placé sous l'unique tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sa t...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.