Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié : a) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de Saint-Martin » et : « ou à la chambre interprofessionnelle à Saint-Martin » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et p...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les associations d’élus. Exposé sommaire : Les associations d'élus concourrent utilement à la défense du principe de libre administration des collectivités territoriales et à ce titre défendent l'intérêt général, non des intérêts privés. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) Les représentants des cultes et des associations à objet cultuel, dans leurs strictes relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le bénéfice du régime dérogatoire à la transparence imposée aux représentant d'intéret...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les organisations étudiantes et les organisations de chômeurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les organisations étudiantes et les organisations de chômeurs de la même dérogation que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelle...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à exclure du répertoire les représentants d'intérets n'ayant de relations qu'avec les membres du cabinet des membres du Gouvernement. Leurs missions implique justement de rencontrer un grand nombre d'interlocuteurs, afin de s'assurer de la bonne mise e...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à exclure du répertoire les représentants d'intérets n'ayant de relations qu'avec les membres du Gouvernement.Leurs missions implique justement de rencontrer un grand nombre d'interlocuteurs, afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des politiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit la création d'un répertoire destiné à accroitre la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Or le fait de publier une liste d'interlocuteurs réguliers ou occasionnels des pouvoirs publics, ou même un tableur faisant état des dépenses eng...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-… – Pour les délits mentionnés aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, au huitième alinéa de l’article 434-9 et au deuxième alinéa de l’article 434-9-1 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence. Rappellons que les peines prévues par le ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste l'autorité judiciaire, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendements comprennent la philosophie qui sous-tend la création de la nouvelle Agence de prévention de la corruption, appel...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, l...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, l...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, la...

Alinéa 18, première phrase Supprimer les mots : ou toute personne intéressée Exposé sommaire : L'alinéa confère à toute personne intéressée et au magistrat qui dirige l'Agence de prévention de la corruption la capacité de saisir le juge des référés pour enjoindre sous astreinte une société à prendre les mesures nécessaires à l'amélioratio...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : échanges insérer les mots : , le respect du principe du contradictoire et après lui avoir notifié son droit d’être assisté d’un avocat Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre aux personnes entendues lors des enquêtes de contrôle conduites par l'Agence de prévention de la corruption le dr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions. Exposé sommaire...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construct...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441-8, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « de bonne foi » ; 2° Après le 6° du I de l’article L. 442-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De pr...

Alinéa 1 Après le mot : qui insérer les mots : , ne pouvant utiliser la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale permet déjà à toute personne d'adresser au procureur de la République une plainte ou une dé...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal vis...