Loi de finances pour 2017

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° à 3° (Supprimés) 4° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation afin d’en clarifier la réda...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fai...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du V de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux : « 98 % » est remplacé par le taux : « 99 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 231 bis V, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé : « Art. 231 bis…. – I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111-1 ...

I. - Alinéa 11 Remplacer le montant : 1 512 € par le montant : 2 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit par les députés, prévoit d'augmenter le taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA). Adopté contre l'avis du Gouvernement, son caractère incitatif n'app...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements loc...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés. En effet, cette niche fiscale ne semble pas justifiée au ...

Après l'article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : COMPENSATION DE LA NON ELIGIBILITÉ AU CICE POUR LES COOPERATIVES L’article L. 241-6-1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées à l’article 207-1-2°, 3° et 3°bis du code général des impôts, les cotisations mentio...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Une fraction du produit de la hausse de la taxe mentionnée au I est affectée au parquet national financier. Exposé sommaire : Le Parquet national financier institué par la loi du 6 décembre 2013 a vocation à jouer un rôle central dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande dé...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Substituer le montant : 30 892 013 000 par le montant : 31 510 513 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 30 892 013 000 par le nombre : 31 510 513 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre 30 892 013 000 par le nombre : 30 860 513 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire : « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisatio...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ». « Art. … – 1. Les zones de revitalisation r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ». « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisati...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, une commune n’est considérée comme n’appartenant pas aux zones mentionnées ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’art...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la vingtième ligne, le montant : « 65, 07 » est remplacé par le montant : « 64, 72 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 63, 07 » est remplacé par le mon...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De conduits de fumée destinés à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse ; ». II. – Le I ne s’applique qu’aux s...