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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
30 amendements trouvés
22/12/2009 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20092010-140 - Article 21 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade
Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : collaborateurs d'avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et Exposé sommaire : Certains des collaborateurs d'avoué ont dû, soit contraints par leurs employeurs ou par la durée déterminée de leur contrat, soit par so...
22/12/2009 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20092010-140 - Article 22 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade
Alinéa 1 Remplacer les mots : collaborateurs d'avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et Exposé sommaire : Même objet que l'amendement déposé à l'article 21 mais s'agissant de la dispense de formation théorique et pratique au CAPA.
21/12/2009 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20092010-140 - Article 15 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade
Rédiger ainsi cet article : Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés sur le fondement de l'article 14 pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont prises en charge par le fonds d'...
21/12/2009 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20092010-140 - Article 13 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade
Rédiger ainsi cet article : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi sont indemnisés de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ont droit à ce titre à une inde...
21/12/2009 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20092010-140 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'indemnité perçue conformément à l'article 13 est soumise au régime d'imposition des plus-values ou moins-values professionnelles à long terme quelle que soit la durée de détention de l'office. II. - Faute pour l'ancien avoué d'exercer la profession d'avocat ou l'une des ...
21/12/2009 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20092010-140 - Article 26 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. Exposé sommaire : Devant se décider dans l'urgence sur son avenir professionnel, un...
21/12/2009 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20092010-140 - Article 13 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade
Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique et de leurs préjudices accessoires toutes causes confondues, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer le cadre à partir du...
21/12/2009 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20092010-140 - Article 34 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade
À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il convient d'accorder aux avoués un délai de deux ans pendant lequel ils pourront exercer l'activité d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel. Cette période de transition est nécessaire au bon fonctionn...
13/10/2009 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20092010-019 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Collin, Charasse, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, de Montesquiou, Plancade...
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport relatif à l'application de la présente loi, aux difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre et aux mesures législatives et réglementaires nécessaires pour préciser ou compléter son...
13/10/2009 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20092010-019 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Collin, Vall, Barbier, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, de Montesquiou, Pl...
Rédiger ainsi cet article : Il est créé auprès du Premier ministre une Commission nationale de suivi des essais nucléaires composée des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou de leurs représentants, du président du gouvernement de Polynésie française ou de son représentant, de deux député...
