Amendements de Jacques Muller

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : de leurs surfaces les moins économes en énergie par les mots : de l'ensemble de leurs surfaces de déperditions Exposé sommaire : Il est primordial que l'État fasse preuve d'exemplarité, notamment vis-à-vis des autres maîtres d'ouvrage afin d'entraîne...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage Exposé sommaire : ...

Remplacer le premier alinéa de cet article par sept alinéas ainsi rédigés : L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. À cette fin, il est inséré après l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-10-3 ainsi rédigé...

A la fin de l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot : fossiles Exposé sommaire : Telles que rédigées, ces dispositions excluent l'énergie nucléaire qui n'est pas considérée comme une énergie fossile. Pourtant, ce type d'énergie est tout aussi exposé aux risques de renchérissement. NB : La mention « To...

Dans la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots : par an en moyenne insérer les mots : , sans modulation et supprimer les deux membres de phrase : pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissi...

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : croissance durable par les mots : décroissance de l'empreinte écologique sans compromettre les besoins essentiels des générations présentes et futures Exposé sommaire : La durabilité de la croissance ne peut en aucun cas être garantie par la loi. Toutes les form...

I. - A la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : développement durable par les mots : développement soutenable II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de ce projet de loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir aux sources du concept de développement soutenable ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe des principes préalables à la mise en œuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs ...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises bancaires ayant bénéficié des dispositions de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peuvent distribuer de dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008. Exposé sommaire : L'amendement se ...

Compléter le I de cet article par les mots : , sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Mission « Plan de relance de l'économie » Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement - + - + Programme exceptionnel d'investissement public 1. 525 000.000 825.000.000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'Etat porte uniquement sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la libre administrat...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le mo...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale à 40 % du bénéfice après impôt. Les divide...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... . Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, le taux : « 7, 7 % » est remplacé par le taux : « 11, 5 % » ; 2° Dans le second alinéa du 1°, le taux : « 19, 3 % » est remplacé par le taux : « 28, 95 % ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est attribué en 2009 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2008, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II. - Cette disposition n'est applicable...