Référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'europe

Après le mot : définissant r édiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-15-1 du code de l'environnement : les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosys...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots : des organisations professionnelles insérer les mots : , des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques Exposé sommaire : Les Fédérations de pêche sont dotées...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots : de la pêche en eau douce peut insérer les mots : , après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les FDAA...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Les régulations de débit ne sont pas sans conséquences très impo...

Dans la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer (deux fois) les mots : vivant alternativement en eau douce et en eau salée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la préservation de toutes les...

I. Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article et dans le second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, remplacer (deux fois) les mots : , en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux par les mots : , pour assurer le respect des objectifs et des orientations du du schéma directe...

Après les mots : des poissons migrateurs rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : doivent comporter des dispositifs maintenus en bon état de fonctionnement, et être gérés et entretenus de manière à assurer ce transport et cette circulation, s'il y a lieu, d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utlisation, sont menés dans le respect des...