Amendements de Jean Arthuis

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-... – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations...

Après l'alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; ...° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; ...° Les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l’article 47 de la lo...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d'une condamnation : « 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir d...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’administration fiscale informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la si...

Alinéa 3 Après les mots : l’article 10 insérer les mots : et les candidats à ces fonctions Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimoniale aux candidats aux fonctions exécutives locale...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les obligations prévues au présent I sont applicables aux candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin. Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats à ...

Alinéas 43 à 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-11. – Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et pub...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de con...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. « Le fait de publier ou de diffuser d...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la publicité des déclarations de situation patrimoniale dans les mêmes conditions que les déclarations d’intérêts et d’activités. Il s’agit ainsi de supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale vi...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : Toutefois par les mots : Dans ce cadre Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tel à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d’un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, E...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'un représentant des communautés de communes par les mots : de deux représentants des communautés de communes et les mots : d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par les mots : de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants Exposé sommaire : L?objet du présent amen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace par les mots : au développement local et à l'aménagement de l'espace Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que l’égal accès aux serv...

I. - Alinéa 2 Après le mot : territoire, insérer les mots : au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : et à la solidarité des territoires par les mots : , à la solidarité des territoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...