Amendements de Jean Arthuis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4, les mots : « par priorité » sont remplacés par les mots : « au minimum à hauteur de 95 % de leur budget » Exposé sommaire : Prévoir que le département et la région doivent consacrer au minimum 95% de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur le territoire d'une région, une personne morale exerçant une activité d’intérêt général ne peut recevoir de subvention à la fois du département et de la région. La pertinence de l'échelon territorial auquel la personne morale est aidée résulte d'une coordination entre le dép...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La région ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité. II. - Le département ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant s...

I. – Alinéa 2 Après les mots : développement durable du territoire, insérer les mots : à l’aménagement numérique II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’aménagement numérique III. – Alinéa 4 1° Après les mots : de proximité, insérer les mots : la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assai...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Exposé sommaire : Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre III « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositio...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département par les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231-1 . - Le Haut conseil des territoires constitue le cadre du dialogue en...

Alinéa 106 Remplacer le mot : une par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement propose de conforter le dialogue métropolitain entre les exécutifs (président et maires) par une réunion supplémentaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concerna...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’Etat une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole. Exposé sommaire : L’établisseme...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : L’intérêt métropolitain des actions que les membres de Grand Paris Métropole lui confient dans leurs domaines de compétence, est défini par accord des deux tiers au moins des organes délibérants de ses membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des o...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : L’achèvement intégral de la carte intercommunale au sein des départements de première couronne se traduira par un effort financier important au titre de la DGF. Cet effort n’aura de sens que s’il se traduit par la constitution d’intercommunalités ambitieuses dans leurs ...

Après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, les compétences visées aux f et g du présent III font l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d’exercice par le département en cohére...

Dans l'ensemble de l'article Remplacer à chaque occurrence le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans l'ensemble de l'article Remplacer à chaque occurrence le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 9 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...