Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

après avoir souligné que la dépense fiscale liée au crédit d'impôt en faveur des équipements favorables au développement durable, tels que les pompes à chaleur, les chauffe-eau solaires et les appareils à bois s'élève, en 2009, à 1,5 milliard d'euros, a remarqué que la diffusion de ces équipements n'a progressé que de 10 %, alors que l'objectif...

a mis en lumière certaines pratiques qui conduisent à surévaluer les factures d'installation qui donnent droit à un avantage fiscal, et a considéré que l'effet incitatif à l'installation d'équipements favorables au développement durable doit reposer sur les économies d'énergie réalisées et non sur des dispositifs fiscaux dérogatoires.

s'est inquiété de la menace, pesant sur la France, d'une sanction financière de plusieurs dizaines de millions d'euros en raison du non-respect des normes européennes d'équipement des stations d'épuration. La mise en conformité de ces stations n'atteint pas les objectifs fixés : 91 % au lieu de 94 % pour les stations des agglomérations de plus ...

après avoir constaté que le resserrement des implantations territoriales de Météo France fait partie des décisions consécutives à la révision générale des politiques publiques (RGPP), a souligné la dégradation du climat social et a souhaité savoir si les objectifs de diminution des implantations, de 108 à 55, seront tenus.

s'est inquiété du caractère restrictif du schéma minier en cours d'élaboration pour la Guyane au regard des nécessités de développement de ce territoire et des incertitudes pesant sur l'impact réel qu'auraient des activités extractives sur la biodiversité.

s'exprimant au nom de M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », s'est réjoui de l'amélioration de l'information des rapporteurs spéciaux, notant que les documents relatifs aux comptes et à la situation financière des opérateurs de la mission ont été transmis avec diligence et efficac...

après avoir rappelé que la commission des finances est défavorable à l'« agencisation » des politiques publiques, s'est fait l'écho des remarques de la Cour des comptes qui a relevé que 6,8 milliards d'euros d'engagements de l'Etat à l'égard de Réseau ferré de France (RFF), pour les trois exercices à venir, ne sont pas constatés au 31 décembre ...

a demandé des éclaircissements sur le fait que seuls 49 % des contrôles des excès de vitesse ont abouti à l'émission d'un procès verbal. La Cour des comptes indique que ce résultat s'explique, d'une part, par les exonérations dont peuvent bénéficier certaines catégories de véhicules - notamment ceux immatriculés à l'étranger -, mais aussi par d...

a relevé que le rapport annuel de performances du budget annexe « Aviation civile » fait apparaître un prélèvement sur le fonds de roulement de 44,5 millions d'euros, qui résulte, d'une part, du déficit d'exploitation de 41,6 millions d'euros et, d'autre part, du déficit de la section des opérations en capital à hauteur de 2,9 millions d'euros....

a souligné que le solde des engagements pris au titre du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politiques des territoires » non couverts par des paiements, au 31 décembre 2008, atteignait 839 millions d'euros. Il a souhaité connaître les perspectives de réduction de ces engagements n...

a souligné le développement du mécénat culturel en France, et a souhaité que ce phénomène soit analysé plus finement.

s'est demandé si la création de nouveaux établissements publics, prévue par la RGPP, ne favorise pas une « agencisation » de la politique culturelle qui échappe de plus en plus au ministère de la culture et de la communication. Il a noté que certains musées, jusqu'à présent services à compétence nationale, seront transformés en établissements p...

a noté que le ministère de la culture et de la communication semble avoir identifié les domaines dans lesquels existent des marges de progression et les avoir privilégiés au cours de l'exécution 2008. Il en a félicité la ministre.

a noté que, à la suite d'une mission de conseil sur la clôture comptable, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a modifié ses méthodes comptables pour l'exercice 2009. Les engagements pris par l'agence vis-à-vis des maîtres d'ouvrages devront désormais donner lieu à une provision pour charges d'intervention. En conséquence, alors...

a souhaité que des efforts soient réalisés pour parvenir à une meilleure budgétisation des besoins en loi de finances initiale.

a fait état de son expérience locale, qui va dans le sens indiqué par M. Paul Blanc, et appelé à plus de clarté de la part de l'Etat s'agissant du financement de ces structures.

a accueilli la ministre en rappelant que, au-delà des incantations de la loi de finances initiale, les auditions organisées dans le cadre de l'examen de la loi de règlement permettent de retrouver la réalité budgétaire. Il a interrogé la ministre sur son appréciation de la situation financière de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (...

a conclu que le « rituel comptable » de l'ANRU n'avait donc pas été conforme au principe de sincérité des comptes.

a abordé le sujet des caisses de congés payés du BTP et évoqué sa proposition d'effectuer sur les réserves disponibles de ces caisses un prélèvement au profit du logement social.

a relevé qu'une réduction des effectifs de la fonction publique plus importante que prévue a été réalisée en 2008, 28 300 équivalents temps plein (ETP) ayant été supprimés, contre 23 000 initialement programmés. Par ailleurs, il a fait observer que les effectifs des opérateurs de l'Etat, parfois transférés de l'Etat pour des raisons d'« afficha...