Loi de finances rectificative pour 2009

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai la charge, en l’absence de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, retenu dans son département, de vous rendre compte des délibérations de la commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi dernier 21décembre au Sénat sur le troisième projet de loi de finances r...

Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, le Sénat avait introduit un correctif aux nouvelles modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, résultant de l’article 49 bis de la loi de finances pour 2010.

Dans le même esprit, la commission mixte paritaire a préféré prévoir une entrée en vigueur progressive, étalée sur trois ans, du nouveau régime, qui prendrait pleinement effet pour les revenus perçus en 2012. J’en viens à la taxe sur la publicité audiovisuelle. Je rappelle que, sur l’initiative de sa commission des finances, le Sénat avait ad...

Sans doute est-ce en partie inévitable, mais la commission des finances tient à avertir le Gouvernement que, dans nombre de cas, il serait possible, si ce n’est d’inclure ces mesures dans le projet de loi de finances initiale, du moins d’en saisir en amont le rapporteur général, pour que celui-ci puisse en apprécier la portée comme l’opportunit...

Cela étant dit, la commission des finances propose au Sénat d’approuver les conclusions de la commission mixte paritaire telles qu’elles ont été amendées par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Je me réjouis tout particulièrement que les députés aient exercé avec autant de vigilance leur expertise sur la série d’amendements q...

Comme vient de l’indiquer M. le ministre, l’ensemble de ces amendements sont de nature rédactionnelle ou visent à lever un gage.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est du bon Kärcher sur la loi de finances rectificative !

Monsieur le président, je tiens, avant que nous ne passions au vote, à adresser une dernière fois mes remerciements à Mme la ministre de l’économie, qui vient de nous rejoindre, à M. le ministre du budget et des comptes publics, à tous les collaborateurs du ministère, ainsi qu’à M. le rapporteur général, qui n’a pu être des nôtres aujourd’hui m...

Au cours des années soixante-dix, il a été décidé que le contrôle, par des centres de gestion agréés, des comptabilités ouvrait droit à des abattements pour le calcul de l’impôt. Chaque année, le Parlement débat d’un éventuel relèvement de ces plafonds et de ces seuils.

J’estime qu’il faut mettre un terme à cette querelle, qui dure depuis trop longtemps. Au prix d’efforts considérables, nous avons entrepris, voilà plus de dix ans, de rapprocher les centres de gestion agréés et l’ordre des experts-comptables. Aujourd’hui, cette démarche touche à son terme. Je vous rappelle que, lorsque nous avons modifié le b...

Monsieur le ministre, les propos que vient de tenir Jean-Jacques Jégou sonnent juste, comme toujours. Nous n’avons pas le temps d’envisager un sous-amendement à l’amendement de nos collègues Serge Dassault et Philippe Dallier, mais il est vrai que certaines opérations de déconstruction ne bénéficient pas des fonds de l’ANRU et mettent à rude é...

Monsieur le ministre, c’est une question d’équité : outre la taxe d’habitation, il y a aussi la redevance audiovisuelle.

Or, nous avons opté pour une simplification des modalités de perception de cette redevance, qui est maintenant attachée à la taxe d’habitation. Nous demandons donc au Gouvernement de mettre en place un dispositif pour qu’au moins la redevance audiovisuelle soit perçue. C’est là, nous semble-t-il, une question de détermination et de volonté poli...

Les précisions que vient de nous apporter le Gouvernement permettent à la commission de retirer son amendement, si toutefois M. le rapporteur général en a convenance.

Monsieur le ministre, je vous mets néanmoins en garde contre cet étrange travail législatif. Cet après-midi, nous avons débattu de la modulation de la taxe sur la publicité à la télévision : une inversion de tendance ayant été constatée, il a fallu revoir les taux… Ce soir, il s’agit d’aménager un régime très particulier pour le secteur des tr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’une longue discussion des articles du collectif budgétaire de fin d’année. Je m’associe à tous les remerciements qui ont été exprimés par M. le rapporteur général. Qu’il soit lui-même vivement remercié de la manière dont il a animé les débats. Nous...

Certes, monsieur le ministre, le 6 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative avait déjà été présenté en conseil des ministres, mais il n’avait pas encore été soumis à l’examen des députés. Le Gouvernement avait donc tout le temps de déposer un amendement à l’Assemblée nationale. Hier, nous avons eu avec votre collègue Éric W...

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette convergence de vues entre le Gouvernement et notre commission. Je remercie M. Marini d’avoir su mettre en forme un amendement qui, en dépit des réserves que vous venez d’exprimer, monsieur le ministre, et que nous comprenons parfaitement, pourrait permettre au Sénat de manifester une volonté d’aller da...

Monsieur le ministre, une fois encore, je veux exprimer tout le soutien que nous entendons vous apporter dans le combat que vous avez engagé contre les paradis fiscaux et contre la fraude. Nous avons tenté de vous apporter un appui supplémentaire à travers un amendement que la commission des finances a approuvé hier midi, et dont vous aurez ob...

Fort de vos engagements, et attentif aux souhaits que vous exprimez, je me suis donc résolu, dans un esprit de sagesse, à retirer cet amendement.