Loi de finances pour 2009

Le débat que fait naître cet amendement a déjà eu lieu, et j’ai le souvenir que de précédents votes, quelquefois un peu précipités mais motivés par des intentions totalement louables, ont suscité des réactions extrêmement vives de la part des industriels qui produisent encore des sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse. Il existe en...

Nous devons tous reconnaître que l’objectif est réalisable et que, dans ces conditions, il faut trouver une mesure simple, applicable sans difficulté.

… mais je considère qu’une fiscalité punitive s’apparente souvent à une augmentation masquée des prélèvements obligatoires.

Plutôt que de passer par ces refinancements, ne serait-il pas préférable de demander à ceux qui certifient la sincérité des comptes de certifier également le bien-fondé de cette créance afin qu’elle puisse être validée le plus rapidement possible ? Cela me paraît un point très important.

Je voudrais, au nom de la préservation de l’emploi, que nous prévoyions tout de même une période de transition. Essayons d’imaginer ce qui se passe dans une entreprise qui consacre une partie de son activité à la production de ces sacs en plastique, dans la Haute-Loire ou dans d’autres départements que je connais bien. Une période d’adaptation,...

Je souhaite tout d’abord rendre hommage à Jean-Jacques Jégou, Denis Badré et leurs collègues pour leur courage, car ils nous présentent des amendements qui peuvent avoir pour effet instantané de dégrader le solde budgétaire apparent. Mais je ferai remarquer que Jean-Jacques Jégou nous a soumis un amendement productif de ressources fiscales…

Il a en effet été voté ! C’est courageux, car cette démarche n’est pas suspecte de démagogie, que cela soit dit clairement !

Il s’agit de mouvements de trésorerie entre recettes et dépenses ; c’est de la comptabilité de cuisinière : que personne ne le prenne en mauvaise part ! La dette est incontestable, mais on ne la paiera qu’au bout de trois ans…

C’est autre chose ! La logique voudrait donc, monsieur le ministre, que le bilan que vous établissez chaque année fasse paraître une dette correspondant aux droits acquis par des PME qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés. Ce n’est sans doute pas ce qui se fait actuellement ! Libérons-nous donc de ce genre de considérations qui, dans cert...

À ces « retraites chapeaux » correspond probablement une diversité de pratiques sur laquelle il serait intéressant que le Parlement puisse être éclairé. J’avance l’hypothèse qu’il peut y avoir un petit déficit de transparence. Dans les informations mises à la disposition des actionnaires, dans le cadre de ces bonnes pratiques de gouvernance, s...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ignore ce que nous dira tout à l'heure M. le rapporteur général, mais si l’on devait prendre une autre échéance que celle d’aujourd'hui pour statuer sur ce dispositif, cela supposerait que le Gouvernement veuille bien porter à notre connaissance l’amplitude des pratiques en matière de ...

Je vais en quelque sorte prolonger les propos que j’ai tenus dans la discussion générale et compléter l’intervention de M. le rapporteur général. Il faut en effet, à mon avis, établir un lien très étroit entre la suppression de l’ISF et celle du bouclier fiscal. Sans reprendre toute l’argumentation, on peut dire que les conditions dans lesquel...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avis que vous avez exprimé à propos de chacun de ces amendements. Cela étant, à ce stade du débat, pour faire preuve de méthode et de rigueur, il me paraît judicieux de suspendre nos travaux, le temps de rechercher et de mettre en forme une synthèse de ces différentes propositions. La matière qui e...

Madame la présidente, au terme de la réunion de la commission, à laquelle étaient associés les auteurs des amendements en discussion commune, je demande d’ores et déjà le vote par priorité de l’amendement dont la commission va vous présenter la version rectifiée.

Je voudrais vous poser deux questions, madame la ministre. Le contribuable va pouvoir spontanément constater une créance sur l’État. Lorsqu’il déclarera son patrimoine l’année suivante, il devra intégrer dans son actif la créance qu’il détient sur l’État. Autrement dit, cette procédure est assez préjudiciable au contribuable puisqu’elle tend à...

Je voudrais d’abord me réjouir que nous ayons réussi à donner forme à un amendement de synthèse. Ainsi, tous ceux qui sont intervenus dans le débat doivent, je le crois, être satisfaits par la rédaction proposée. Certes, monsieur le ministre, le Gouvernement, lui, n’en est pas pleinement satisfait, mais, comme vient de le rappeler notre collèg...

Ces amendements remettent en cause un engagement pris voilà un an en loi de finances s’agissant de l’impôt sur le revenu de 2008. Si nous votions l’un ou l’autre de ces deux amendements, il est clair que nous reviendrions sur une parole donnée. Des personnes qui auraient pu, de bonne foi, recruter une femme ou un homme de service pour bénéfici...

Ce débat n’a pas été clos et la commission verra quelle position elle doit prendre sur l’avantage qui pourra être consenti aux ménages employeurs en 2009…

Sur ce point particulier, force est de constater un déséquilibre dans les relations entre l'État et M. Tapie. D’un côté, le groupe Tapie a été amené à déposer le bilan de la plupart de ses entreprises. À l’exception d’Adidas qui était sorti du groupe, pratiquement toutes les autres sociétés ont terminé devant une juridiction commerciale. On a ...

Je confirme la position de la commission des finances, fondée sur les raisons de droit qui ont été excellemment développées par M. Charasse, par M. le rapporteur général et par Mme le ministre. Je voudrais revenir sur un point. J’ai bien compris que la dette du groupe Bernard Tapie Finance à l’égard du Crédit lyonnais, qui est devenue une det...