Interventions de Jean Arthuis

Par conséquent, nous nous montrons extrêmement sourcilleux sur le chapitre des éventuelles exceptions que vous pourriez accepter. Nous serions favorables à l'instauration d'une règle générale pour que l'impôt soit enfin bien compris par l'ensemble de nos compatriotes. Avec cet article 59, votre réforme commence bien, monsieur le ministre, mai...

Je voudrais faire un peu d'histoire et inviter le Sénat à reconsidérer cette culture singulière qui présuppose que chaque Français est un fraudeur. En 1974, une réponse avait été apportée à une revendication des professionnels indépendants - commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux -, qui ne bénéficiaient pas de la déductio...

Imprégné par des idées profondément libérales, le législateur a créé des centres de gestion agréés, qui sont devenus des lieux de traitement des déclarations et d'obtention de « visas », lesquels valent particulièrement chers, car un simple coup de tampon permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 20 %. Ces centres de gestion ont ains...

Il l'est aujourd'hui. Vous faites un premier beau geste en modifiant le barème afin que nous y voyions enfin clair. Ensuite, vous supprimez l'abattement de 20 % dont les salariés et les professionnels indépendants passant par les centres de gestion agréés pouvaient se prévaloir. Tout s'est bien déroulé jusqu'à ce que les centres de gestion se...

Veuillez me pardonner, mais je veux vous dire ce que m'inspire cette décision du fond de ma conscience. Je la trouve profondément insupportable. En outre, je ne suis pas sûr qu'elle soit constitutionnellement recevable. Jusqu'à présent, l'abattement de 20 % n'était pas applicable à la part de revenu excédant le plafond de 120 100 euros. Désorm...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je souhaite toutefois que nous puissions travailler sur cette question dans l'année qui vient, car c'est un vrai sujet.

Je pense aussi, monsieur le ministre, qu'il y a là un réel problème constitutionnel. Taxer au-delà des 120 100 euros ceux qui n'ont pas adhéré au centre de gestion constitue, selon moi, une vraie difficulté. Par ailleurs, quand je vous écoute, je me demande dans quel pays nous sommes ! Vous imposez le passage par des centres de gestion agréés....

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 67, qui fait partie des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, constitue l'un des éléments les plus substantiels des réformes que nous propose le Gouvernement : il s'agit de réformer la taxe professionnelle. Soixante-deux amendements...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plus rapidement encore !

Monsieur le ministre, une question reste néanmoins en suspens, c'est celle du travail intérimaire ; l'amendement défendu par M. Marc y faisait allusion. J'ai le souvenir qu'on avait assisté, avant la réforme de 1999, à des opérations de délocalisation de sièges de sociétés de travail intérimaire. J'en ai connu dans mon département. La taxe pr...

Il n'y a pas double imposition.

Je ne suis pas certain que nous puissions régler cette question ce soir. Toutefois, si l'on admet que les salaires des intérimaires font partie de la valeur ajoutée de l'entreprise qui les fait travailler, il faut corrélativement les déduire de la valeur ajoutée de la société d'intérim, afin qu'il n'y ait pas double imposition.

La valeur ajoutée se crée là où les salariés travaillent. Il serait trop facile, pour nombre de sociétés d'intérim, de se domicilier dans des communes où il n'y a pas de taxe professionnelle. C'est ce qui s'est produit avant 1999. Le problème a disparu à partir du moment où l'on a sorti les salaires de l'assiette de taxe professionnelle. Ce s...

Absolument.

Je souhaite, monsieur le ministre, que d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 15 décembre, nous trouvions un dispositif adéquat. Je fais confiance à vos services, qui ont tant de fois manifesté une capacité...

...à agir efficacement dans l'urgence.

Je vous remercie. L'optimisation fiscale serait trop facile pour ces sociétés de travail intérimaire. Des exemples montrent à l'évidence que des transferts d'assiette peuvent se faire très facilement. Ce n'est pas dans la société d'intérim que se crée la valeur ajoutée, c'est dans l'entreprise où les hommes travaillent.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous les réflexions que m'inspire la discussion qui vient d'avoir lieu. Cette réforme de la taxe professionnelle, nous la vivons comme un déchirement. Nous représentons la nation, or nous constatons l'existence d'un conflit entre deux familles d'excelle...

Par conséquent, en plafonnant la contribution de taxe professionnelle des entreprises, je pense que nous émettrons un signal d'une grande portée. Nous devons avoir à l'esprit les exigences de croissance : à quoi sert-il d'avoir de bons principes de gestion de nos collectivités territoriales si la vie économique fuit nos territoires ? Cela est ...

Monsieur Marc, il serait dommage de faire sanctionner votre amendement. Il ne règle pas le problème de la double imposition et, compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement et par la commission des finances, vous pourriez utilement le retirer. Nous devons trouver les dispositions techniques qui répondent à votre préoccupation, mais je t...