Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

Je rappelle que la commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 5 rectifié quater. Vous le savez, au titre d’une règle assez ancienne, les commerces alimentaires ont le droit d’ouvrir tous les dimanches matins. La législation évoluant, d’autres commerces ont eu la possibilité d’ouvrir tout le dimanche dans les zones touri...

Les amendements identiques n° 244 rectifié, 311 et 675 suppriment la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. La commission a déjà rejeté une telle disposition. Cette possibilité n'est pas une obligation. Retrait ou avis défavorable.

Demandons l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 170 rectifié bis, 423 et 678 prévoient des formations spécifiques à la négociation sur l'égalité professionnelle. Nous préférons garder de la souplesse et ne pas énumérer de thèmes. Avis défavorable.

Je vous rejoins sur le fond, mais la formulation du texte est très générale. Si nous énumérons des formations thématiques, il faudrait aussi prévoir des formations à la santé, à la sécurité, aux discriminations, à la pénibilité... Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage.

Avis défavorable à l'amendement n° 677 : pourquoi ne pas expérimenter la possibilité d'organiser des formations communes ?

L'amendement n° 679 prévoit rien de moins qu'une amnistie des infractions commises à l'occasion de conflits du travail et de mouvements sociaux, y compris pour des personnes ayant été condamnées pour des infractions passibles de moins de dix ans d'emprisonnement ! Dans le contexte du jour, avis vraiment très défavorable.

L'amendement n° 680 interdit de prendre des mesures contre le salarié en raison de l'exercice de démarches de revendication ou d'information ou d'actions en justice. Avis défavorable.

L'amendement n° 681 supprime l'article 18 bis, inséré en commission, qui prévoit d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise aux activités culturelles et sociales. Avis défavorable.

L'amendement n° 215 rectifié répartit la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles entre les comités d'établissement d'une même entreprise au prorata du nombre de salariés. Cela évite de favoriser les sites ayant davantage de cadres et reprend une jurisprudence de la Cour de cassation. Avis très favorable.

La mesure est optionnelle. L'amendement tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 novembre 2015 : « lorsqu'une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les eff...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Et des profits !

L'amendement n° 682 modifie la règle de calcul des voix des organisations patronales représentatives au sein du fonds paritaire. Ne touchons pas à l'équilibre qui a été trouvé.

L'amendement n° 683 oblige de tenir compte des résultats des élections définies par décret pour établir la représentativité patronale. C'est inutile car la première mesure de l'audience patronale aura lieu à partir de 2017, selon les critères fixés par la loi.

L'amendement n° 983 du Gouvernement porte sur une disposition de l'article 19, sur lequel il a été difficile de trouver un équilibre. Sagesse, en attendant d'entendre les explications du Gouvernement en séance.

Permettez-moi d’exposer de nouveau la position de la commission sur cet amendement. En adoptant un amendement présenté par Les Républicains et très largement cosigné au sein de ce groupe, la commission a choisi de laisser la faculté aux partenaires sociaux, c'est-à-dire aux représentants des salariés et des employeurs, de se mettre d’accord su...

Les amendements identiques n° 309 rectifié et 668 rectifié appliquent aux chambres d'agriculture les règles relatives aux sections syndicales prévues dans le code du travail. Avis du Gouvernement.

Il faut vivre avec son temps et faire confiance aux acteurs de terrain. Soyons cohérents jusqu’au bout, monsieur Desessard. Comme vous, j’ai voté une proposition de résolution pour l’instauration d’un revenu de base, parce que je pense que dans le monde qui s’ouvre, il est important que tout un chacun puisse avoir ce filet de sécurité qui lui ...

L'amendement n° 684 définit les situations dans lesquelles les CDD d'usage sont requalifiés en CDI. Une négociation est prévue entre partenaires sociaux. Si elle n'aboutit pas, ce sera au Gouvernement de reprendre la main. À ce stade, avis défavorable.

L'amendement n° 54 supprime l'article 20 bis par lequel nous abaissons le forfait social. Défavorable.