Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne
2535 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° 138, 282 et 422 élèvent au niveau législatif le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce conseil est actuellement défini à l'article D. 1145-6 du code du travail. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 582 élargit le bénéfice du congé mutualiste de formation - qui était réservé aux administrateurs - aux personnes bénévoles. Soit on est bénévole, soit on ne l'est pas. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 285 rectifié, 837 rectifié et 932 rectifié limitent le cumul des responsabilités dans les structures de gouvernance des entreprises. Nous sommes ici dans le code du commerce et non dans le code du travail. Il serait préférable d'avoir ce débat dans le projet de loi Sapin II. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 581 fait primer l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.
Les amendements n° 433 rectifié et 434 rectifié suivent la même logique que les amendements précédents. Avis défavorable
L'amendement n° 585 supprime des dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Avis défavorable.
L'amendement n° 634 donne un pouvoir de cogestion aux comités d'entreprise : l'exposé des motifs évoque l'expérience allemande. Pourquoi pas, mais alors calquons notre droit sur celui de l'Allemagne. Avis défavorable.
L'amendement n° 583 donne la primauté aux accords de branche en la matière. Avis défavorable.
L'amendement n° 635 propose que le comité d'entreprise puisse présenter des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Même logique que le précédent amendement : avis défavorable.
L'amendement n° 636 prévoit l'information du comité d'entreprise sur les prix des transferts et les cessions des entreprises et des entités du groupe, même si ces dernières sont implantées à l'étranger. Alors que la compétition internationale fait rage, ce ne serait pas la meilleure mesure à prendre : avis défavorable.
L'amendement n° 587 supprime des dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle. Avis défavorable, d'autant que nous sommes sous l'eau !
L'amendement n° 586 fait primer l'accord de branche. Avis défavorable.
L'amendement n° 629 précise les informations fournies au comité d'entreprise sur l'utilisation du CICE. Or, ces informations peuvent déjà être demandées par les membres du comité d'entreprise à partir de la base de données unique. Avis défavorable.
L'amendement n° 589 supprime des dispositions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Avis défavorable.
L'amendement n° 637 impose l'avis conforme du comité d'entreprise sur le recours par l'employeur aux CDD et aux contrats de travail temporaire : même si nous partageons l'idée de lutter contre ces contrats précaires, cet amendement remettrait en cause le pouvoir de direction et la liberté d'entreprendre. Une information-consultation est déjà pr...
L'amendement n° 588 donne la primauté à l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.
Ces trois amendements visent chacun à décliner le principe du précédent amendement et à le compléter. J’en profite pour rendre un hommage appuyé à la constance du groupe CRC, à celle de Gaëtan Gorce, mais également à celle de la majorité sénatoriale ! En effet, en 2008, lorsque le texte portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du...
L'amendement n° 631 permettrait au comité de suivi régional du CICE de suspendre ou de retirer l'aide à une entreprise. Le comité d'entreprise peut déjà demander à l'employeur de fournir des explications et il peut transmettre un rapport au comité de suivi régional. Avis défavorable.
L'amendement n° 593 supprime des dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Avis défavorable.
Si Gaëtan Gorce, qui avait à l’époque voté contre ce texte, vote contre le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui, nous, qui avions voté pour en 2008, sommes constants ! Qu’en est-il du très grand nombre de sénateurs du groupe socialiste et républicain qui, eux aussi, avaient voté contre, mais qui se rallient aujourd’hui à ce texte qu...
