Questions écrites de Jean-Baptiste Lemoyne

Communes rurales et patrimoine classé

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les communes bénéficiant d'un fort patrimoine immobilier classé monument historique, comme la commune de Vézelay, dans l'Yonne. En effet, ces communes doivent entreprendre des travaux de restauration et d'entretien ...

Électrification dans les zones rurales

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le financement des travaux d'électrification dans les zones rurales. En effet, depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à la création des communes nouvelles, beaucoup d'anciennes communes rurales sont classées en communes urbaines. Or, ce...

Vignobles bourguignons et aléas climatiques

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité de soutenir la filière viticole bourguignonne fortement touchée par des aléas climatiques hors normes par leur intensité et leur couverture géographique. La pérennité des entreprises et des emplois du secteur est menacée. En effet, et...

Nuisances aériennes dans le nord sénonais

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances aériennes dans le nord du sénonais. En effet, depuis le 21 mars 2002, la circulation aérienne dans le bassin parisien a été réorganisée...

Anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France et allocation de reconnaissance

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent à l'heure actuelle prétendre à ...

Anciens supplétifs et allocation de reconnaissance

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le traitement des demandes de bénéfice de l'allocation de reconnaissance formulées par d'anciens supplétifs en application du paragraphe III de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire ...

Décote des pensions de retraite

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la décote des pensions de retraite sur les femmes et les personnes les plus fragiles. En effet, initialement, dans le régime général des salariés (Cnavts) et les régimes alignés, le système de décote et de surcote s'appliquait selon l'âge de départ à la retraite. Ainsi, selon qu'une person...

Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS) et à la création d'un fonds de gestion. En effet, cette aide créée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituan...

Retraités du commerce et de l'artisanat

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives réactions des retraités de l'artisanat et du commerce dont la situation financière n'en finit plus de se dégrader, en raison notamment du gel de leurs pensions. Celles-ci n'ont pas été revalorisées depuis avril 2013, ne devraient pas l'être jusqu'au 1er octob...

Redevance incitative et circulaire de 1978

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la compatibilité de la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type qui prévoit dans son article 81 que « la fréquence de la collecte des déchets fermentescibles doit être au moins hebdomadaire », avec la mise en place dans de nombreuses c...

Statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 dans laquelle le Conseil constitutionnel a jugé l'article 115 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 contraire à la Constitution pour une raison de forme. Or, cet article permettait de remédie...

Internement psychiatrique sous contrainte

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la très forte augmentation des internements psychiatriques sous contrainte en France depuis 2011. En effet, plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 de plus qu'en 2011. Ainsi, fin 2013, le rapport d'information n° 1662 (X...

Aides aux stations-service

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le risque de disparition des stations-service de proximité. En effet, le Gouvernement a décidé fin 2014, brutalement et sans concertation ni étude d'impact, d...

Ouverture des restaurants le 1er mai

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la confusion qui règne autour de la réglementation relative à l'ouverture des restaurants le 1er mai. En effet, en raison de l'application combinée des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, le secteur de la restauration ne fait pas par...

Crise du secteur de la restauration

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la crise que traverse le secteur de la restauration. De réformes non concertées en hausses successives de taxes, c'est tout un secteur qui tente tant bien que...

Remise en cause de l'exonération fiscale des propriétaires forestiers

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers que ferait peser sur la forêt française l'éventuelle remise en cause du régime fiscal applicable aux propriétaires forestiers. En effet, dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2016, il est évoqué la possible fin des mesures d...

Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à l'autorité parentale

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (Sénat, n° 664 (2013-2014)) qui tarde à être inscrite à l'ordre du jour de la Haute Assemblée bien qu'elle ait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale il y a plus d'un an...

Recours bénévole aux appareils de levage

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation des machines automotrices et appareils de levage. En effet, dans les communes rurales, il est très courant que, pour rendre service, les agriculteurs soient sollicités et utilisent leurs propres appareils de levage afin d'installer les bannière...

Seniors au chômage et en fin de droits

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les engagements pris par le président de la République à l'occasion de son allocution télévisée du 6 novembre 2014. Évoquant la situation d'une personne de 60 ans avec 500 euros par mois pour vivre, il avait annoncé une mesure financière en faveur des...

Échec de mise en œuvre du compte personnel de formation

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'échec de la mise en œuvre, à ce stade, du compte personnel de formation (CPF) instauré par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, le 1er janvier 2015, le droit indi...