Questions de Jean-Baptiste Lemoyne

Accélération et amplification du plan quantique

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'accélérer et d'amplifier le plan quantique. Le Président de la République a lancé il y a deux ans une stratégie nationale quantique très ambitieuse, visant à placer la France dans le cercle des trois pays les plus avancés en matière de tec...

Conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi. En effet, les dispositions de ce décret, relatif au cumul de l...

Attractivité pour les professionnels de santé des territoires voisins des zones de revitalisation rurale

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences négatives que peut générer le régime fiscal et social qui prévaut dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pou...

Secret professionnel et organisation de l'accueil des enfants lors d'une grève

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dévoiement de la notion de secret professionnel dans le cadre de la procédure d'organisation de l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques en cas de grève, prévue à l'article L. 133-3 et suivants du code de l'éducation. En effet, au terme de l'article L.133...

Critères relatifs à l'instruction des demandes de regroupement familial

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères relatifs à l'instruction des demandes de regroupement familial. Si l'étranger qui dépose la demande doit justifier, notamment, de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions, celles-ci sont appréciées au niveau national par référen...

Délais anormalement longs dans le traitement des dossiers d'autorisation d'exercer des médecins par le centre national de gestion santé

M. Jean-Baptiste Lemoyne souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'importance de délais de traitement rapides des demandes d'autorisation d'exercer déposées par des praticiens étrangers souhaitant exercer en France, à la demande de collectivités locales q...

Extension du pass culture aux jeunes Français de l'étranger

M. Jean-Baptiste Lemoyne souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'engagement pris par le Président de la République dans le cadre de l'élection présidentielle d'étendre le pass culture aux jeunes Français établis hors de France. Ces jeunes sont des Français à part entière et non à part. Il est donc légitime qu'ils puissent bénéficier de ce formidable dispositif pour...

Lutte contre le harcèlement téléphonique

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la persistance des pratiques de démarchages téléphoniques et d'appels frauduleux. Plusieurs mesures législatives puis règlementaires ont été prises ces dernières an...

Revalorisation de l'exercice de mandataire judicaire à la protection des majeurs sous la forme individuelle

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures permettant de revaloriser l'exercice du mandataire judicaire à la protection des majeurs (MJPM) sous la forme individuelle. Cette forme d'exercice de la mesure de protection prise par le juge est particulièrement raisonnable en coût d'après les chiffres publiés par l'inspection générale des affai...

Simplification de la dispensation protocolisée

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire simplification de la dispensation protocolisée qui permet aux pharmaciens, délégués pour ce faire, sous la responsabilité du médecin déléguant, d'effectuer la démarche clinique (confirmation ou non du diagnostic) et de délivrer des médicaments à prescription obligatoire pour certaines pathologie...

Régime social des indépendants

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel tout actionnaire d'une société en nom collectif a l'obligation de s'affilier au régime social des indépendants (RSI). En effet, les parts de ces sociétés peuvent être détenues par des actionnaires très minoritaires ne déten...

Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. En effet, l'allocation pour le logement (APL), attribu...

Difficultés de trésorerie des buralistes

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontés les buralistes depuis la mise en œuvre du paquet neutre. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les anciens paquets de cigarettes avec le logo de la marque sont interdits à la vente. Une procédure a donc été mise en place pour reprendr...

Responsabilité élargie du producteur dans la filière des emballages ménagers

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les incertitudes liées aux travaux d'agrément de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP). La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte crée un contexte législati...

Parcs naturels régionaux et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. En effet, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ont été créés par ce texte et ont vocation à pro...

Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles en Bourgogne-Franche-Comté

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'absence de financement du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) en Bourgogne-Franche-Comté. Ce dernier, qui remplace le plan végétal pour l'environnement, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage et le...

Retraite des vétérinaires collaborateurs du service public

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par certains vétérinaires pour bénéficier de leurs droits à la retraite. En effet, entre 1955 et 1990, ils ont été salariés par l'État afin de participer à l'éradication des grandes épizooties et étaient considérés co...

Situation de la filière bois

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière bois. En effet, ce secteur, à l'instar de nombreux autres, subit les conséquences des intempéries qui se sont abattues sur la France ces dernières semaines. Ainsi, les crues ont bloqué un...

Validité du document permettant de se présenter aux épreuves du permis de conduire

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la procédure administrative à laquelle sont confrontées les personnes qui souhaitent se présenter aux épreuves du permis de conduire. En effet, pour se présenter à l'examen, il est obligatoire d'en émettre la demande auprès de la préfecture par un formulaire cerfa ( 14866*01 réf 02), demande qui a...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules diesel

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la différence des régimes de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués aux véhicules équipés de moteurs diesel et ceux équipés de moteurs essence. En effet, la fiscalité actuelle est très favorable à l'achat d'un véhicule ...