Questions de Jean-Baptiste Lemoyne

Compte pénibilité dans la filière agricole

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte pénibilité dans la filière agricole. En effet, en l'état, la généralisation du compte personnel de la pénibilité est source de complexité et d'alourdissement des charges administratives pour les entreprises agricoles et not...

Communes rurales et patrimoine classé

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les communes bénéficiant d'un fort patrimoine immobilier classé monument historique, comme la commune de Vézelay, dans l'Yonne. En effet, ces communes doivent entreprendre des travaux de restauration et d'entretien ...

Électrification dans les zones rurales

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le financement des travaux d'électrification dans les zones rurales. En effet, depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à la création des communes nouvelles, beaucoup d'anciennes communes rurales sont classées en communes urbaines. Or, ce...

Vignobles bourguignons et aléas climatiques

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité de soutenir la filière viticole bourguignonne fortement touchée par des aléas climatiques hors normes par leur intensité et leur couverture géographique. La pérennité des entreprises et des emplois du secteur est menacée. En effet, et...

Vignobles bourguignons et aléas climatiques

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'apporter un soutien à la filière viticole bourguignonne fortement touchée par des aléas climatiques hors normes par leur intensité et leur couverture géographique. La pérennité des entreprises et des emplois du secteur est menacée...

Intempéries

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et j'y associe mon collègue Henri de Raincourt, ainsi que mes collègues des régions touchées par les intempéries. Monsieur le Premier Ministre, il s'appelait Matthieu, avait trois ans, et son petit corps sans vie a été retrouvé après les fortes inondations qui ont touché Saint-Martin-d'Ordon, comme de nombreuses autres ...

Nuisances aériennes dans le nord sénonais

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances aériennes dans le nord du sénonais. En effet, depuis le 21 mars 2002, la circulation aérienne dans le bassin parisien a été réorganisée...

Anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France et allocation de reconnaissance

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent à l'heure actuelle prétendre à ...

Anciens supplétifs et allocation de reconnaissance

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le traitement des demandes de bénéfice de l'allocation de reconnaissance formulées par d'anciens supplétifs en application du paragraphe III de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire ...

Décote des pensions de retraite

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la décote des pensions de retraite sur les femmes et les personnes les plus fragiles. En effet, initialement, dans le régime général des salariés (Cnavts) et les régimes alignés, le système de décote et de surcote s'appliquait selon l'âge de départ à la retraite. Ainsi, selon qu'une person...

Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS) et à la création d'un fonds de gestion. En effet, cette aide créée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituan...

Retraités du commerce et de l'artisanat

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives réactions des retraités de l'artisanat et du commerce dont la situation financière n'en finit plus de se dégrader, en raison notamment du gel de leurs pensions. Celles-ci n'ont pas été revalorisées depuis avril 2013, ne devraient pas l'être jusqu'au 1er octob...

Redevance incitative et circulaire de 1978

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la compatibilité de la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type qui prévoit dans son article 81 que « la fréquence de la collecte des déchets fermentescibles doit être au moins hebdomadaire », avec la mise en place dans de nombreuses c...

Statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 dans laquelle le Conseil constitutionnel a jugé l'article 115 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 contraire à la Constitution pour une raison de forme. Or, cet article permettait de remédie...

Internement psychiatrique sous contrainte

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la très forte augmentation des internements psychiatriques sous contrainte en France depuis 2011. En effet, plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 de plus qu'en 2011. Ainsi, fin 2013, le rapport d'information n° 1662 (X...

Fracture numérique et couverture des zones grises

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la couverture en téléphonie mobile des « zones grises ». La « fracture » en termes de couverture en téléphonie mobile ou d'accès internet à très haut débit demeure présente pour de nombreux Français. En matière de téléphonie mobile,...

Aides aux stations-service

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le risque de disparition des stations-service de proximité. En effet, le Gouvernement a décidé fin 2014, brutalement et sans concertation ni étude d'impact, d...

Ouverture des restaurants le 1er mai

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la confusion qui règne autour de la réglementation relative à l'ouverture des restaurants le 1er mai. En effet, en raison de l'application combinée des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, le secteur de la restauration ne fait pas par...

Négociations dans la fonction publique

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances. Vous avez présenté hier, monsieur le ministre, le dernier budget du quinquennat que vous pourrez exécuter en totalité. En effet, le budget que vous présenterez l'année prochaine pour 2017 sera nécessairement amendé par celui ou celle qui sera désigné par les Français pour redresser la France. (Exclamations amusées ...

Crise du secteur de la restauration

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la crise que traverse le secteur de la restauration. De réformes non concertées en hausses successives de taxes, c'est tout un secteur qui tente tant bien que...